Successions Internationales
En France, les héritiers sont protégés par la réserve héréditaire laquelle signifie qu’une partie du patrimoine de leur parent leur reviendra de droit ! Pourtant dans les faits : Certains d’entre eux n’ont pas eu grâce aux yeux du défunt , le benjamin est préféré à l’aîné , la cadette a décidé d’exercer un métier ou d’épouser un mari différent de celui auquel ses auteurs avaient aspiré pour elle… Bernadette ressemble trop à sa mère dont le père a divorcé, ou au facteur que sais-je encore ! Plus sérieusement, l’article 913 du Code civil, relatif au taux de la quotité disponible, nous précise que si le défunt a un enfant , il peut transmettre la moitié de son patrimoine à la personne de son choix . Son fils ou sa fille unique qui pensait être seul (e) à recevoir le gâteau , devra partager car notre de cujus a rédigé un testament de son vivant , au profit d’un tiers ( succession testamentaire) En présence de deux enfants, le parent léguera un tiers de son patrimoine à qui bon lui semble. Si d’aventure, il a donné naissance au moins à 3 enfants , seul le quart de son patrimoine, pourra revenir à un étranger ( sa concubine, sa voisine, une association ) ou accroîtra la part d’un de ses enfants : son préféré Tous les pays ne connaissent pas , l’institution de la réserve héréditaire ; les pays Anglo saxons ( Angleterre , Etats Unis )etc. Dans ces pays, tous les biens appartenant au défunt peuvent revenir en toute légalité , à des étrangers . Pourquoi : la loi française n’a pas vocation à s’appliquer dans tous les Etats Si notre célèbre chanteur Johnny Hallyday, de nationalité française s’est domicilié au Etats Unis avant de décéder , ce n’est pas un hasard !
Read moreDroit des Successions
L’héritier est appelé à recevoir tout ou partie d’une succession, y compris les dettes dont il devient responsable. L’avocat doit concilier l’intérêt des héritiers à pouvoir toucher leur heritage. Ce qui donne une certaine sécurité indispensables aux enfants et/ou aux conjoints.
Read moreDroit Immobilier
Le droit immobilier comprend les règles spécifiques concernant les biens immobiliers. L’avocat devient conseil pour optimiser le bon bon deroulement de l’achat d’un bien et conseille son client au mieux de ses intérêts.
Read moreDroit Patrimonial Civil
Demembrement de propriété, un terme qui souvent porte à confusion. Le droit patrimonial civil porte sur les biens de la famille évaluables en argent, de l’indivision des biens acquis par les membres de cette famille et sur la liquidation de leurs rapports juridiques en cas de rupture ou de décès.
Read moreDroit Patrimonial Pénal
Le droit patrimonial civil et le droit patrimonial pénal ont des buts différents mais s’entrecroisent en certains points. Le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance sont autant d’instances juridiques par lesquelles le droit pénal intercede le droit des biens afin d’en renforcer les règles.
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