Archives des Notaire - Avocat GOMEZ https://virginie-gomez-avocat.com/category/notaire/ Avocat Succession Patrimoine Immobilier Fri, 05 Dec 2025 20:29:36 +0000 fr-FR hourly 1 https://virginie-gomez-avocat.com/storage/2024/02/cropped-cropped-VG-LOGO-SQUARE-PNG-32x32.png Archives des Notaire - Avocat GOMEZ https://virginie-gomez-avocat.com/category/notaire/ 32 32 Secret professionnel des notaires: comment lever l’obstacle utilement dans le cadre d’un procès et son recours  https://virginie-gomez-avocat.com/secret-professionnel-des-notaires-comment-lever-lobstacle-utilement-dans-le-cadre-dun-proces-et-son-recours/ Fri, 05 Dec 2025 20:28:08 +0000 https://virginie-gomez-avocat.com/?p=6581 La saisine du Président du tribunal judiciaire :  seul remède efficace      Le notaire est tenu, envers la clientèle, au secret professionnel qui s’impose à lui en toute circonstance ainsi qu’à toute personne placée sous son autorité (C. déontologie notaires art. 8).   Tout manquement constitue une faute mais également une infraction susceptible de sanctions pénale, voire disciplinaire […]

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