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Droit Patrimonial
Pénal
L’appât du gain justifie tous les moyens! Afin de toucher la plus grosse part d’héritage, certains n’hésitent pas à user de comportements plus ou moins pénalement sanctionnables. Pour accroître son patrimoine, tous les moyens sont bons: crimes, recel successoral, abus de faiblesse, escroquerie, faux en écriture etc.
En cas de suspicion de faux testament, votre avocat peut demander une expertise graphologique au juge. Si le juge ordonne l’expertise et qu’elle confirme la falsification, le legs est remis en question. Sinon, vous pourriez devoir accepter l’héritage frauduleux, avec des droits de succession à 60 % si le legs est sans charges.
Domaines d'expertise
- Abus de confiance
- Abus de faiblesse
- Escroqueries
- Faux en écritures
- Recel de biens détournés
En apposant sa signature sur un document tel qu’un contrat ou un acte, le notaire, en tant que représentant de l’État, confère à ce document une valeur juridique tout en garantissant son authenticité. À partir de ce moment, le document revêt le statut d’« acte authentique », sachez que néanmoins l’acte peut faire l’objet d’une annulation par le Tribunal Judiciaire.
En revanche, l’acte authentique fait foi de son origine, de son contenu et de sa date jusqu’à inscription de faux.
Autrement dit, la partie qui conteste son origine, son contenu ou sa date doit recourir à une procédure spéciale dirigée contre le notaire, qui est lourde, longue et périlleuse (CPC, art. 303 à 305).
Et si le faux est volontaire, il constitue un crime – le crime de faux en écriture publique – passible d’une double peine : d’une réclusion criminelle de 15 ans et d’une amende de 225 000 euros (C. pén., art. 441-4).
Aussi bien cette procédure expose-t-elle son auteur, en cas d’échec, au prononcé d’une amende civile de 3 000 euros au maximum et à une condamnation à des dommages intérêts envers le notaire injustement accusé.
L’officier public qui trahit sa mission d’authentificateur commet une infraction lourdement sanctionnée par le droit pénal.
Il se rend coupable d’un faux en écriture publique
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».
L’article 441-1 du Code pénal incrimine « toute altération frauduleuse de la vérité commise par quelque moyen que ce soit ». La doctrine et la jurisprudence ont regroupé les procédés qui permettent la falsification en deux grandes catégories : le faux matériel et le faux intellectuel.
Le faux est dit matériel notamment par imitation de signature.
Le notaire doit contrôler l’identité des signataires à l’aide de documents justificatifs comportant une photographie, tels qu’une carte d’identité, un passeport.
Dans l’hypothèse où le notaire ne respecterait pas cette obligation professionnelle de base, l’acte authentique pourrait être frappé de nullité.
La responsabilité civile du notaire du notaire serait engagée, mais il ne pourrait y avoir de faux en écriture publique car l’intention frauduleuse de l’officier public fait défaut.
Le faux matériel qui provient d’une falsification de l’acte effectuée par le notaire, après sa signature. Ainsi, l’acte authentique va être modifié après coup, soit par addition, soit par effacement. ( ex la modification du montant d’une reconnaissance de dette)
Le faux intellectuel consiste quant à lui pour le rédacteur de l’acte, à faire figurer dans celui-ci des données inexactes.
Le faux intellectuel se réalise de trois façons différentes
- par supposition de personnes Dans ce cas de figure , le notaire peut mentionner faussement la comparution d’une personne alors que c’est une autre qui a comparu inexacts
- la constatation de faits inexacts (un des donataires aurait antérieurement à la signature de la donation-partage reçu la somme donnée mentionnée dans l’acte, alors qu’il n’en n’est rien… Mais le parent promet qu’il l’a recevra après !
- la dénaturation de la volonté des parties
Le notaire devra alors démontrer l’absence d’intention frauduleuse en établissant que l’altération de la vérité est due exclusivement à sa négligence ou à son imprudence.
Le saviez vous?
On constate peu à peu que les choses bougent. Depuis quelques années, les mises en examen et les mandats de dépôt délivrés à l’encontre des notaires ne sont plus si rares. Le litige avec un notaire n’est plus tabou.
Le phénomène s’est fortement accéléré depuis 2014.
Voyons cela de manière plus approfondie :
examinons un exemple
Exemple du faux en écriture privé: C’est étrange… cette personne âgée aux doigts déformés par l’arthrose doit faire appel à une auxiliaire de vie pour lui donner à manger, tant elle peine à tenir sa cuillère. Et pourtant, elle a malgré tout réussit la prouesse d’écrire son testament quelques jours avant sa mort, de le dater, de le signer même. Manifestement, le testament que vous avez trouvé dans le tiroir de chevet de votre vieille tante est un faux testament (faux en écriture privé). Que faire? Il ne vous déshérite pas complètement, mais il gratifie largement l’aide à domicile sous la forme d’un legs à titre particulier d’une valeur conséquente. Seule une expertise graphologique apportera la preuve que l’écrit est un faux.
Grâce à votre avocat, aux pièces de comparaison que vous lui avez transmis, aux témoignages peu élogieux des voisins, vous pourrez demander au juge de diligenter une expertise judiciaire. Parce que le professionnel du droit que vous avez choisi a été particulièrement convaincant, le juge décidera alors d’ordonner une mesure d’expertise graphologique. Cette dernière dira si oui ou non le testament a été écrit par la défunte. Mais sachez que le juge n’est pas obligé d’ordonner cette expertise, il peut la déclarer inutile. Votre avocat devra alors fournir des pièces suffisantes et être particulièrement convaincant. A défaut, il vous faudra accepter « qu’un faussaire « recueille un bien de votre tante ou une forte somme d’argent. Si ce legs à titre particulier est net de tout droit et charge, vous devrez alors vous acquitter des droits de la bienheureuse gratifiée taxés à 60 %.
Exemple du recel successoral: Suite au décès d’un parent, vous vous apercevez qu’un des héritiers a effectué des retraits injustifiés sur le compte bancaire du défunt, qui vivait seul. Les retraits sont conséquents. Quelques personnes, le voisin, la concierge qui venait faire le ménage, votre cousin très présent les mois qui ont précédé le décès, permettaient à votre oncle de vivre chez lui. Il fallait bien payer les courses, régler la femme de ménage, payer les factures mais quand même ! Si l’entourage proche rechigne à vous procurer les talons de chèques de banque, la probabilité est forte qu’un recel successoral ait été constitué. Surpris, vous demandez à la banque de votre défunt parent qu’elle vous procure les relevés de compte et vous demandez la copie de quelques chèques et vous parvenez à identifier un bénéficiaire en particulier. Vous saviez que votre oncle n’était pas un passionné de caviar et qu’il préférait boire de l’eau gazeuse, plutôt que les meilleurs crus du bordelais. Si vous ne parvenez à vous entendre avec l’auteur de ces « méfaits » qui refuse de vous restituer les sommes abusivement prélevées, il faudra alors passer par la voie judiciaire.
Mais pour cela, il faut un élément intentionnel pour caractériser le recel, car il existe des situations dans lesquelles des omissions peuvent être fautives, sans être pour autant constitutives de cette infraction. Le recel successoral sous-entend nécessairement une mauvaise foi, systématiquement une intention frauduleuse de son auteur, une manœuvre efficace. Citons d’autres exemples: omission de biens, absence de révélation d’une donation. Le receleur veut déséquilibrer le partage à son profit et en dissimulant une donation dont il a bénéficié, il commet bien cette infraction! L’élément intentionnel sera apprécié au cas par cas par les magistrats, en fonction des situations et des éléments de preuve transmis par les parties.
Votre avocat, parfois avec l’aide d’autres professionnels, effectuera des recherches préalables pour éviter les erreurs de qualification de l’infraction. Il vous précisera la nature des pièces à recueillir avant d’assigner en recel successoral. Puis il déposera plainte et tentera d’obtenir la juste réparation du préjudice dont vous avez souffert. Le receleur sera alors privé de sa part dans les biens qu’il a cherché à dérober.
