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Droit de successions
La disparition des deux parents déclenchera des tensions au sein de la fratrie, chacun exprimant des sentiments de ressentiment. Certains estiment avoir été privés d’affection et d’attention, tandis que d’autres se sentent lésés sur le plan financier.
Le notaire pourrait rencontrer des difficultés à dépasser le stade de la rédaction de l’acte de notoriété et de la déclaration de succession. Néanmoins, bien que communément perçu comme le seul professionnel compétent dans ce domaine, ce n’est pas toujours le cas. En matière de droit des successions et de libéralités, un avocat peut détenir une expertise équivalente à celle d’un notaire et offrir des solutions constructives.
Domaines d'expertise
- Transmission du patrimoine
- Rédactionnel d'une déclaration de succession
- Définition des objectifs
- Choix des modalités et incidences fiscales
- Mise en œuvre des techniques juridiques
- Projets d'actes
- Communication avec les notaires
- Actes sous seings privés
Règlement des successions : Malgré la patience, la bienveillance et l’impartialité déployées, les tensions familiales persistent parfois intensément. Chaque indivisaire a le droit de mettre fin à l’indivision selon l’article 815, alinéa 1er du Code Civil, qu’il soit héritier ou légataire. Ce droit, reconnu constitutionnellement, est imprescriptible, bien que des nuances puissent exister. Le tribunal nomme alors un notaire liquidateur, essentiel dans le processus.
Le partage judiciaire se divise en plusieurs phases, débutant souvent par une assignation du demandeur à chaque coindivisaire. Il peut également s’agir d’une requête collective devant le Tribunal Judiciaire du dernier domicile du défunt. Le notaire liquidateur, essentiel dans ce processus, est désigné par le tribunal. Si votre avocat maîtrise les techniques de liquidation, il vous accompagnera efficacement dans cette démarche par le contrôle du travail du notaire.
Le saviez vous?
En apposant sa signature sur un document tel qu’un contrat ou un acte, le notaire, en tant que représentant de l’État, confère à ce document une valeur juridique tout en garantissant son authenticité. À partir de ce moment, le document revêt le statut d’« acte authentique », sachez que néanmoins l’acte peut faire l’objet d’une annulation par le Tribunal Judiciaire.
En revanche, l’acte authentique fait foi de son origine, de son contenu et de sa date jusqu’à inscription de faux.
Autrement dit, la partie qui conteste son origine, son contenu ou sa date doit recourir à une procédure spéciale dirigée contre le notaire, qui est lourde, longue et périlleuse (CPC, art. 303 à 305).
Et si le faux est volontaire, il constitue un crime – le crime de faux en écriture publique – passible d’une double peine : d’une réclusion criminelle de 15 ans et d’une amende de 225 000 euros (C. pén., art. 441-4).
Aussi bien cette procédure expose-t-elle son auteur, en cas d’échec, au prononcé d’une amende civile de 3 000 euros au maximum et à une condamnation à des dommages intérêts envers le notaire injustement accusé.
L’officier public qui trahit sa mission d’authentificateur commet une infraction lourdement sanctionnée par le droit pénal.
Il se rend coupable d’un faux en écriture publique
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».
L’article 441-1 du Code pénal incrimine « toute altération frauduleuse de la vérité commise par quelque moyen que ce soit ». La doctrine et la jurisprudence ont regroupé les procédés qui permettent la falsification en deux grandes catégories : le faux matériel et le faux intellectuel.
Le faux est dit matériel notamment par imitation de signature.
Le notaire doit contrôler l’identité des signataires à l’aide de documents justificatifs comportant une photographie, tels qu’une carte d’identité, un passeport.
Dans l’hypothèse où le notaire ne respecterait pas cette obligation professionnelle de base, l’acte authentique pourrait être frappé de nullité.
La responsabilité civile du notaire du notaire serait engagée, mais il ne pourrait y avoir de faux en écriture publique car l’intention frauduleuse de l’officier public fait défaut.
Le faux matériel qui provient d’une falsification de l’acte effectuée par le notaire, après sa signature. Ainsi, l’acte authentique va être modifié après coup, soit par addition, soit par effacement. ( ex la modification du montant d’une reconnaissance de dette)
Le faux intellectuel consiste quant à lui pour le rédacteur de l’acte, à faire figurer dans celui-ci des données inexactes.
Le faux intellectuel se réalise de trois façons différentes
- par supposition de personnes Dans ce cas de figure , le notaire peut mentionner faussement la comparution d’une personne alors que c’est une autre qui a comparu inexacts
- la constatation de faits inexacts (un des donataires aurait antérieurement à la signature de la donation-partage reçu la somme donnée mentionnée dans l’acte, alors qu’il n’en n’est rien… Mais le parent promet qu’il l’a recevra après !
- la dénaturation de la volonté des parties
Le notaire devra alors démontrer l’absence d’intention frauduleuse en établissant que l’altération de la vérité est due exclusivement à sa négligence ou à son imprudence.
