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Actualités
L'avocate Virginie GOMEZ,
professionnelle et persévérante
Le mandat de protection future ou l’anticipation aux abus et maltraitances
Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle , peut charger une ou plusieurs personnes, par un mandat , de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts .
Jugement favorable à Madame Géraldine Timsit dans un litige contre Swiss Life Prévoyance et Santé
Le Tribunal Judiciaire de Marseille a donné raison à Madame Géraldine Timsit, veuve Margossian, dans son litige avec Swiss Life Prévoyance et Santé. La décision du 6 novembre 2023 ordonne à Swiss Life de verser le capital décès prévu dans le contrat de prévoyance de feu Christian Margossian. Les demandes de dommages et intérêts des deux parties ont été rejetées.
Histoire d’un partage successoral entre les héritiers de Léon DUPUIS
Des clients me consultent dans le cadre d’une succession compliquée qui les opposent à leurs neveux. Ils ne souhaitent pas recourir au tribunal pour mettre un terme à ce différend familial.
Avec des connaissances techniques, de l’écoute, de la patience ; nous parvenons en neuf mois à régler cette succession.
L’ acceptation ou la renonciation à une succession – La triple option de l’héritier
Découvrez les options possibles en cas de succession en droit français et les conséquences de l’acceptation ou la renonciation d’un héritage. Apprenez comment les dettes du défunt peuvent affecter le patrimoine de l’héritier et les procédures à suivre pour protéger vos intérêts.
Expertise Double : Avocat et Notaire
Comprendre la complexité de la succession en France peut s’avérer un défi de taille. Heureusement, le choix d’un expert adéquat peut faciliter considérablement le processus.
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Etude de cas 4
L’avocat de Monsieur A exprime des préoccupations sur la succession de sa mère, évoquant l’absence d’option des héritiers, des questions sur les liquidités et des preuves de recel. Il rappelle l’obligation de tenter une résolution amiable avant toute action.
Etude de cas 3
Mme Dupont découvre qu’un bien de la succession de son père a été frauduleusement cédé sans notification aux héritiers. Un jugement erroné considère la succession comme « vacante ». Mme Dupont envisage de porter plainte pour récupérer sa part d’héritage injustement perdue.
Etude de cas 2
Après la mort de Jacques André, la découverte de sa fille cachée, Zoée, bouleverse la succession. Les actes notariés doivent être corrigés car la veuve, Hélène, a dissimulé délibérément Zoée, constituant un recel. Hélène doit verser des dommages et intérêts à Zoée et restituer les revenus des biens dissimulés,
Etude de cas:
La Cour de Cassation confirme la primauté du partage malgré la reconnaissance tardive de la filiation. Face à la découverte post-partage de la paternité du défunt sur trois enfants, la Cour limite les effets patrimoniaux pour assurer la stabilité du partage.
