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LA BATAILLE
La réserve héréditaire est une institution du droit des successions qui garantit aux héritiers réservataires que sont principalement les enfants ou les petits enfants en cas de décès de leurs parents, une part minimale du patrimoine du défunt.
Si le patrimoine est un gâteau, sachez que les enfants ont vocation à en recevoir une part, dont l’importance est fonction du nombre d’enfants.
Le défunt est parent d’un enfant, ce dernier reçoit alors la moitié du gâteau.
Si deux enfants sont nés, les 2/3 du gâteau leur reviennent ensemble
S’ils sont plus nombreux, ils percevront les 3/4 du patrimoine du défunt et s’il y a 3 frères et sœurs, individuellement, ils recueillent 3/12 chacun . Le surplus appelé quotité disponible (1/4) , pouvant revenir au choix du défunt, à une personne étrangère à la famille !
A défaut d’enfants ou de petits enfants venant en représentation, c’est le conjoint survivant qui sera préféré aux autres héritiers, appelés collatéraux privilégiés ou ordinaires .
Je ferai observer que le conjoint survivant, parce qu’il n’est pas un héritier de sang, peut se voir priver se tous ses droits successoraux dans la succession du défunt par testament !
Ainsi le conjoint survivant n’est pas un « véritable héritier réservataire » car le défunt peut l’exhéréder en écrivant dans le cadre d’un testament olographe :
Je soussigné : M, Mme : prénoms nom de famille époux de …. Demeurant à … Prive par la présente Madame ou Monsieur X ou Y , mon épouse ou époux de tous mes droits dans ma succession . Je lègue ainsi mes biens à …
Le tout écrit à la main : A (ville) daté et signé ,de préférence remis au notaire, qui en mentionnera l’existence au fichier central des dispositions de dernières volontés, pour éviter sa disparition !
Le conjoint survivant disposera d’une année pour quitter la résidence principale du défunt, si le bien est propre à ce dernier ( droit viager au logement)
L’assurance-vie, quant à elle , est gouvernée par des règles spécifiques qui peuvent parfois entrer en conflit ,avec les principes de la réserve héréditaire.
Une opposition existe-t-elle entre ces institutions , notamment en cas de primes versées sur des contrats d’assurance-vie qui pourraient porter atteinte à la réserve héréditaire.
I. La réserve héréditaire protègent les héritiers en droit français
La réserve héréditaire est une part du patrimoine du défunt qui est légalement attribuée aux héritiers réservataires, indépendamment de la volonté du défunt.
En cas d’atteinte à cette réserve, les héritiers peuvent exercer une action en réduction pour reconstituer leur part réservataire
Cette action peut être dirigée contre des tiers, y compris les bénéficiaires de libéralités ou de contrats d’assurance-vie, si les primes versées sur ces contrats, sont jugées manifestement exagérées
La réserve héréditaire est d’ordre public et l’action en réduction permettra de réintégrer les primes dans la masse à partager
D’où LA SUPREMATIE DE LA RESERVE SUR ASSURANCE VIE
II. L’existence de règles spécifiques applicables à l’assurance-vie
L’assurance-vie bénéficie d’un régime particulier en droit français ( les commerciaux vous parlent de produits hors succession)
Ce n’est pas tout à fait exact !
. L’article L. 132-13 du Code des assurances prévoit une dispense de rapport et de réduction pour les capitaux versés au bénéficiaire, sauf si les primes versées sont manifestement exagérées
La jurisprudence a précisé que le caractère exagéré des primes doit être apprécié au moment de leur versement, en tenant compte de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci !
Tout est question de dosage en fait
Si le défunt utilise l’assurance vie pour déshériter ses enfants de l’intégralité de ses biens, il se verra « retoquer » par nos juridictions qui veillent au respect de la réserve héréditaire
VIRGINIE GOMEZ
Avocat ancien Notaire
