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Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle , peut charger une ou plusieurs personnes, par un mandat , de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts .  Néanmoins si une personne majeure est placée sous le régime de […]

Exemple de correspondance à adresser au notaire chargé du règlement de la succession par votre avocat … Cher Maître, Je suis mandatée par Monsieur A pour l’assister dans le cadre de la succession de sa mère, décédée le La lecture de l’acte de notoriété que vous avez reçu le  ….  , établit que la défunte

Absolue nécessité de vérifier que votre notaire a bien établi un attestation de propriété immobilière suite au décès d un membre de la famille. Exemple concret, son absence a pu permettre à une indivision successorale d’être volée. C’est beaucoup plus facile lorsque les membres de l’indivision ne s’entendent pas…. J’ai l’honneur de vous informer des

Une forme particulière de recel : OMISSION VOLONTAIRE D’héritier Monsieur Jacques André est décédé depuis plus d’un an. Avec sa tendre épouse Hélène , il a eu trois enfants : Bernadette, Charlotte, et Louis. Les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens depuis près de trente ans. Le notaire de famille a réglé

Arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 11 avril 2018. Commentaire: Virgine Gomez La consécration par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 11 avril 2018, de la primauté du partage Ou les effets limités de la filiation tardivement reconnue ! Les faits sont les suivants : Une succession

Comprendre la complexité de la succession en France peut s’avérer un défi de taille. Heureusement, le choix d’un expert adéquat peut faciliter considérablement le processus.

Découvrez les options possibles en cas de succession en droit français et les conséquences de l’acceptation ou la renonciation d’un héritage. Apprenez comment les dettes du défunt peuvent affecter le patrimoine de l’héritier et les procédures à suivre pour protéger vos intérêts.