Le droit patrimonial pénal et le droit patrimonial de la famille sont deux branches distinctes du droit qui traitent des questions liées aux biens et aux finances, mais avec des objectifs et des domaines d’application différents : Droit patrimonial pénal : Le droit patrimonial pénal concerne les infractions pénales liées aux biens et aux finances. […]
DROITS DE SUCCESSIONS ET DROITS DE DONATION En ligne directe, de parents à enfants au 1er janvier 2025 Les droits de succession sont dus sur toutes les transmissions de biens provenant d’un décès, qu’elles résultent : – des règles de la dévolution légale = ( il n’y a pas de testament ) – de dispositions testamentaires (legs
Succession et donation : ce que vous devez savoir en 2025 Lire la suite »
Lorsqu’un notaire commet une faute professionnelle, qui doit répondre des conséquences : le notaire lui-même ou l’office notarial qui l’emploie ? En France, certains notaires exercent en tant que salariés au sein d’un office notarial détenu par un notaire titulaire. Dans ces cas, la responsabilité des actes professionnels du notaire salarié incombe à son employeur.
La responsabilité du Notaire salarié en cas de faute ? Lire la suite »
TRIBUNAL JUDICIAIREDE FONTAINEBLEAUMINUTE NE 25/18DU : 04 Septembre 2025AFFAIRE : N° RG 23/01475 – N° Portalis DB2X-W-B7H-C2DPJugement Rendu le 04 Septembre 2025 AFFAIRE :Ludovic, François, Laurent BOUCHERChristiane, Marie-Thérèse ROBIN veuve BOUCHERC/Régis Jean François Michel Alain BOUCHERHervé André Robert Jean, François BOUCHERLe quatre Septembre deux mil vingt cinqLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FONTAINEBLEAU a rendu le jugementsuivant
Erreur professionnelle du notaire : Comment engager sa responsabilité civile ? Incohérences dans les actes notariés : un signal d’alerte Parfois, en lisant un dossier contenant des actes authentiques, il peut apparaître des éléments incohérents. Quelque chose ne colle pas ; d’instinct, on peut le ressentir ! En creusant davantage, en consultant d’autres documents et
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Comment arrêter la pension alimentaire sans avocat ? Arrêter la pension alimentaire sans avocat est tout à fait possible, mais il est essentiel de respecter les démarches légales. En effet, bien que l’assistance d’un avocat puisse faciliter la procédure, elle n’est pas obligatoire. Dans certains cas, il est nécessaire de passer par le juge aux
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Meilleur avocat succession Marseille Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Votre nom *Votre mail *Votre téléphone *Votre messageComment Envoyer 06 14 46 77 27 La gestion d’une succession est souvent un moment délicat, tant sur le plan émotionnel que juridique. Afin d’éviter des erreurs ou des litiges entre héritiers, il est essentiel
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Quotité et réserve héréditaire : protégez-vous d’un beau-parent Lorsqu’un parent décède en laissant un conjoint qui n’est pas le parent des enfants héritiers, la répartition du patrimoine peut devenir complexe. Il est essentiel de connaître vos droits en tant qu’héritier, notamment face à un beau-parent, afin de vous assurer que votre part de l’héritage
Comment expulser un locataire qui ne paye pas son loyer ? Lorsqu’un locataire ne paie pas son loyer, le bailleur se retrouve dans une situation délicate qui peut nécessiter une intervention légale pour récupérer les sommes dues et, éventuellement, expulser le locataire. Le processus d’expulsion est encadré par la loi et doit être mené avec
Propriétaire, comment expulser un locataire Lire la suite »
Avocat Succession Nice Me Virginie Gomez Maître Virginie Gomez Avocat succession Nice La succession est un moment délicat, tant sur le plan émotionnel que juridique. Lors du décès d’une personne, son patrimoine doit être transmis à ses héritiers selon des règles précises et parfois complexes. Qu’il s’agisse de la répartition des biens, du respect des
Avocat succession Nice Lire la suite »
Ordonnance de non-conciliation L’Ordonnance de Non-Conciliation (ONC) est une décision judiciaire importante dans le cadre des procédures de divorce. Cette ordonnance intervient lorsque les époux, après une tentative de conciliation, ne parviennent pas à trouver un accord pour poursuivre leur vie de couple. L’ONC est rendue par le juge aux affaires familiales et elle marque
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Cabinet d’Avocat au barreau de Marseille, Maître GOMEZ Virginie vous offre une expertise juridique de qualité, guidé par le professionnalisme et l’engagement envers ses clients.
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