Etude de cas 3

Exemple concret, son absence a pu permettre à une indivision successorale d’être volée. C’est beaucoup plus facile lorsque les membres de l’indivision ne s’entendent pas….

J’ai l’honneur de vous informer des faits suivants :

Ma cliente Mme Dupont, domiciliée à, née le , est la fille de  Monsieur X , lui-même né le …. et de Mme  Y , son épouse en secondes noces, née en à…. Voir  Pièce n°1

Monsieur X  est décédé le….. pièce 2

Le couple a eu six enfants, les nommer

Or, il vient d’être découvert contre toute attente il y a quelques semaines, qu’un bien immobilier relevant de la succession de M  X , a fait, le … 2018, l’objet d’une cession à un tiers Mme ….. Pièce n°3

Il ressort de l’acte de vente et surtout de son annexe, à savoir un jugement du TGI de…… en date du……, que cette cession du….. 2017 portait sur un bien immobilier relevant d’une succession déclarée comme « vacante » (une succession est vacante notamment lors ce qu il n y a pas d’héritiers connus)  ; ce qui n’est aucunement le cas.

Le jugement fut rendu à la requête du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du …… , syndicat représenté par son syndic en exercice : ……….

Etant donné que le défunt a une descendance d’au moins 6 héritières notoirement connues, il est stupéfiant de constater qu’aucune d’entre elles n’ait été avisée de la procédure engagée. Certes, le syndic est titulaire d’un privilège occulte. Mais delà a ignorer l’existence d’une descendance!

Au demeurant un acte de notoriété a pu être dressé par Maître  W , notaire a ….,  le…. Cet acte a pour but d’établir la dévolution successorale suite au décès de M. X (c est a dire designer les héritiers en précisant leurs droits dans la succession). Pièce n° 4.

Cet acte de notoriété n’a pas à être publié au fichier immobilier.

Mais à la suite du décès de Mr X , curieusement, aucune attestation de propriété immobilière portant sur les lots vendus, n’a été publiée!

A l’époque du décès de son mari, le conjoint survivant, n’était pas exonéré de droits de succession. J’imagine aussi, à ce titre, qu’une déclaration de succession a dû être déposée car outre, plusieurs biens immobiliers revenaient à l’indivision successorale.

En effet, la lecture de l’Etat hors formalités (EHF) n° …., demandé le…   2018, permet de relever qu’aucune attestation de propriété immobilière (API) concernant les lots de copropriété vendus, objet des présentes, n’a été publiée au fichier immobilier.

Cet acte aurait pourtant permis de connaitre la dévolution successorale de M X, c’est à dire l’identité précise des héritiers, leur option successorale, et les droits précis que chacun détenait dans cette succession.

C’est d’ailleurs cet acte (l’attestation de propriété immobilière) qui constitue l’origine de propriété directe, qui aurait permis en toute légalité au notaire, Mr  W, de recevoir son acte de vente. Ainsi, les héritiers de M. X auraient perçus a l’occasion de cette vente, une partie de son prix.

Hors cet acte de vente, a bien quant à lui fait l’objet d’une publication au fichier immobilier, dans le délai légal requis, soit un mois  Pièce n°5.

La plaignante entend donc porter plainte contre de tels faits, qui conduisent à la priver ainsi d’une partie de l’héritage qui devait lui revenir. ETC…