Etude de cas 4

Cher Maître,

Je suis mandatée par Monsieur A pour l’assister dans le cadre de la succession de sa mère, décédée le

La lecture de l’acte de notoriété que vous avez reçu le  ….  , établit que la défunte laisse QUATRE héritiers ayant des droits identiques, à défaut de testament émanant de la défunte.

Je m’étonne que vous n’ayez pas recueilli l’option des héritiers dans votre acte !

Mon client, Monsieur A , accepte quant à lui  la succession de sa mère  ( c’est une nécessité avant d’assigner le receleur que d’opter pour l’acceptation de la succession).

Il n’a toutefois jamais pu déclarer, comme il est mentionné dans la dite notoriété, que sa mère n’était propriétaire d’aucun bien immobilier.

Je m’étonne aussi ,que vous n’ayez pas rapatrié les liquidités de la défunte en votre Office, afin de pouvoir les répartir ultérieurement entre les héritiers.

Je vous remercie de bien vouloir établir une attestation de propriété immobilière qui permettra de vendre le bien ultérieurement.

La défunte est en effet, propriétaire d’un bien immobilier : une maison , sise à ….. comprenant  une cuisine équipée, une salle de douches, deux chambres…

J’observe en outre, que depuis mon premier courrier en date du…., vous n’avez jamais contacté les héritiers, ni adressé à ces derniers et à moi-même, aucun projet d’acte d’option.

Une déclaration de succession a-t-elle été établie et adressée à l’administration fiscale par vos soins, en votre qualité d’officier ministériel chargé du règlement de la succession ?

Par ailleurs je suis, depuis ma première correspondance, en possession de différentes preuves établissant que l’un des héritiers s’est approprié des liquidités, provenant de la succession susnommée.

L’héritier receleur n’aura donc pas d’autre choix que d’accepter la succession, même si celle-ci est déficitaire, et est privé de tout droit sur les biens recelés.

Les documents que j’ai pu recueillir sont en effet constitutifs d’un recel successoral.

Je suis ainsi dans l’obligation de vous informer de tels faits !

Au demeurant, l’héritier reconnu coupable de recel successoral, conformément aux dispositions de l’article 778 du Code Civil, est, comme vous le savez, privé de plein droit de la faculté d’option et est « réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net »

Par la présente, je vous précise devoir me conformer au décret numéro 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile et à la résolution amiable des différends qui modifie l’article 56 du code de procédure civile en imposant la nécessité d’une tentative de règlement amiable du litige.

Le juge pouvant proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.

Je devrai dès lors préciser, dans le corps de mon acte introductif d’instance, les diligences accomplies pour tenter de résoudre amiablement le litige entre les héritiers.

Merci de m’adresser un courrier par retour, qui permettra de m’éclairer davantage sur vos démarches et de justifier surtout, auprès du magistrat, qu’aucun accord amiable n’a pu aboutir avant de le saisir.

Dans cette attente, je vous prie de me croire,

Votre bien dévouée,