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Droit Patrimonial
de la Famille
Pour vous conseiller utilement, une bonne connaissance des régimes matrimoniaux, du droit des successions et du droit des libéralités (les donations, les donations partages, les legs, les partages) et de la fiscalité est nécessaire.
L’avocat intervient dans les transmissions patrimoniales en tenant compte de la configuration familiale, professionnelle et patrimoniale des individus. Pour optimiser ces transmissions, il utilise des techniques telles que le démembrement de propriété et conseille sur le choix de structures sociales adaptées comme la SCI ou la SAS. L’anticipation et l’adaptation sont cruciales dans ce domaine du droit patrimonial de la famille pour éviter les pièges de l’indivision. L’objectif est l’optimisation, non la fraude fiscale, favorisant la paix familiale par la prévention.
Domaines d'expertise
- Droit patrimonial de la famille
- Les successions
- La transmission des biens
- L'indivision successorale
- La liquidation successorale
- Le partage de successions
- Les donations
- Les testaments
- Les libéralités
- Le pacte civil de solidarité
- Contentieux
- Mandat de protection future
Le saviez vous?
Les quelques 7320 notaires de France rédigent environ 40 millions d’actes par an et ont traité en 2016 plus de 2100 milliards de capitaux.
C’est plus que le budget de la France à lui seul.
Voyons cela de manière plus approfondie:
quelques conseils pratiques
En matière de conseils : l’avocat intervient aussi pour optimiser les transmissions patrimoniales. Pour vous conseiller au mieux de vos intérêts, il tiendra compte de votre configuration familiale (enfants nés de lits différents, enfant en situation de handicap), de votre profession (salarié ou profession libérale), de la disparité des patrimoines entre époux ou des partenaires liés par un PACS. Et vos propres souhaits seront bien évidemment pris en compte.
Il utilisera également la technique du démembrement de propriété et saura vous conseiller utilement sur le choix d’une structure sociale adaptée (SCI – SAS), utilisera la liberté conférée par ces deux types de sociétés pour rédiger des clauses conformes à vos attentes, qui tiendront compte des aléas auxquels vous pourriez être confronté.
L’anticipation et l’adaptation sont les deux outils essentiels pour œuvrer au mieux dans cette discipline exigeante et créative que constitue le droit patrimonial de la famille. Je vous invite par le biais de la constitution de sociétés civiles ou commerciales à éviter le piège de l’indivision. C’est l’optimisation et non la fraude fiscale qui est ici recherchée, et la paix dans les familles grâce à la prévention .
En matière contentieuse : l’exemple le plus flagrant de l’intervention de l’avocat dans ce domaine transversal est celui de l’action en comblement de parts, qui fait suite à la signature d’un partage amiable signé chez le notaire de famille. Nous sommes dans un contexte très précis: un ou plusieurs héritiers vont postérieurement à la signature d’un acte de partage, s’apercevoir que le bien reçu n’a pas fait l’objet d’une évaluation reflétant la réalité. Le bien dont il a été alloti est surévalué; de ce fait, l’héritier n’a pas recueilli ce qu’il aurait dû percevoir.
Depuis la loi du 23 juin 2006, l’héritier lésé n’a plus besoin de faire annuler le partage dans sa globalité. Par contre il peut engager l’action précitée afin de rétablir l’égalité entre les copartageants. Si la lésion de plus du quart est bien réelle (c’est à dire si vous avez reçu un lot à ce point inférieur à ce que vous auriez dû recevoir, que ce dernier n’atteint pas les trois quarts des droits qui vous reviennent nécessairement dans la succession), votre avocat peut vous défendre. Il dirigera sa demande contre les autres membres du partage, afin d’obtenir le versement d’une part complémentaire – en numéraire ou en nature – rétablissant ainsi l’égalité dans le partage.
L’action en complément de part se prescrit dans les deux ans à compter de la signature du partage partiel ou global. Elle n’a pas pour vocation d’annuler le partage; c’est un mode de réparation du partage. En revanche, l’omission d’un bien indivis ne donnera lieu qu’à un partage complémentaire portant sur ce bien. L’action en nullité du partage pour vices de consentement vise quant à elle l’annulation du partage.
Pour un professionnel, il est très facile dans un partage de léser une personne, sciemment ou non, et d’en avantager une autre. La technique fréquemment utilisée: la sous-évaluation ou/et la sur évaluation de certains biens. Elle crée une profonde inégalité – certains copartageants recevront bien plus, d’autres bien moins. Un conseil: ne signez aucun acte sans avoir fait appel à un expert immobilier choisi librement et payé par vos soins ! Vous allez me dire qu’il faut encore payer, oui un peu. Mais l’investissement de quelques centaines d’euros peut vous rapporter beaucoup plus.
