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DROITS DE SUCCESSIONS ET DROITS DE DONATION
En ligne directe, de parents à enfants au 1er janvier 2025
Les droits de succession sont dus sur toutes les transmissions de biens provenant d’un décès, qu’elles résultent :
– des règles de la dévolution légale = ( il n’y a pas de testament )
– de dispositions testamentaires (legs universel, à titre universel ou particulier).
Détermination de l’actif successoral taxable
Sous réserve des cas d’exonération prévus par la loi, les droits de succession frappent en principe tous les biens qui composaient le patrimoine du défunt au jour du décès et qui, de ce fait, sont transmis à ses héritiers ou légataires.
En règle générale, le patrimoine taxable et donc imposable est déterminé selon les règles du droit civil.
Des dispositions, de nature purement fiscale, dérogent à ce principe règles particulières C’est par exemple du fait de l’extinction naturelle de l’usufruit, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété par le décès de l’usufruitier ne donne ouverture en principe à aucun droit
Dans le cas général où le défunt était domicilié en France tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation. Ainsi, les meubles corporels et les immeubles situés à l’étranger sont imposables en France
La France a signé de nombreuses conventions fiscales qui permettent d’échapper au principe de la double imposition en raison du fait que des droits de mutation ont été payés à l’étranger dans des conditions strictement encadrées. La plupart de ces conventions permettent à la France même si le défunt était domicilié dans le pays contractant – d’appliquer la règle dite du « taux moyen effectif »
La loi prévoit un certain nombre d’exonérations liées soit à la qualité du défunt ou du successeur, soit à la nature des biens transmis.
Certaines sont communes aux successions et aux donations.
Successions entre époux ou entre partenaires d’un Pacs
La part recueillie par le conjoint survivant ou par le partenaire lié au défunt par un Pacs est totalement exonérée de droits de succession.
EXONERATIONS ET ABATTEMENTS au 1er janvier 2025
Successions Donations
Héritier Bénéficiaire
Conjoint ou Pacsé Exonération Conjoint ou Pacsé 80 724 €
Ascendant, enfant Ascendant, enfant
Vivant ou représenté 100 000 € vivant ou représenté par
par suite de prédécès ou de renonciation suite de prédécès 100 000 €
Au-delà de cent mille euros, le taux varie entre 5% jusqu’à 8072 euros recueilli au-delà de cent mille euros
Entre 8072 et jusqu’à 12109 euros , le taux est de 10%
Il atteint 45% quand la part recueilli en ligne directe excède 1 805 677,00 euros
Le taux de taxation en France varie pour les patrimoines moyens entre 20% ( jusqu’à 552 .324 ,00 euros) et 30% jusqu’à 902.838 , 00 euros
SUCCESSIONS DONATIONS
petit enfant 31 865 €
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Arrière petit enfant 5 310 €
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Frère ou sœur sans condition Frère ou sœur
vivant ou représenté par suite 15 932 € sans condition 15 932 €
de prédécès ou de renonciation Il s’agit du montant de l’abattement entre eux
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Frère ou sœur sous condition Exonération Frère ou sœur sous conditions 15 932 €
Successions entre frères et sœurs vivant ensemble
La part recueillie par chaque frère ou sœur du défunt est exonérée de droits de succession à la triple condition :
– que le frère (ou la sœur) soit, au moment de l’ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
– qu’il soit, toujours au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
– qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
A défaut : si la succession ou donation est inférieure à 15932 euros : elles est exonérée
Si la donation et succession est inférieure à 24430 euros , la tranche de droits après abattement est de 35% et au dessus de 24430 euros, le taux passe à 45 %
Neveu ou nièce : le montant de l’abattement est de 7 967 € que la part recueillie soit donnée ou reçu lors d’un héritage
Si l’héritier ou le donataire est handicapé , il reçoit un abattement spécifique indépendamment du lien de parenté de 159.325, 00 euros cumulable avec un autre abattement lequel sera fonction de son lien de parenté
Quant à celui qui n’a aucun lien de parenté avec le défunt, à défaut d’abattement il recevra le petit cadeau de l’Etat de 1594,00 euros et sera taxé à 60%
