La responsabilité du Notaire salarié en cas de faute ?

Lorsqu’un notaire commet une faute professionnelle, qui doit répondre des conséquences : le notaire lui-même ou l’office notarial qui l’emploie ?

En France, certains notaires exercent en tant que salariés au sein d’un office notarial détenu par un notaire titulaire. Dans ces cas, la responsabilité des actes professionnels du notaire salarié incombe à son employeur.

Cet article fait le point sur les recours possibles et les stratégies pour engager une action en justice.

Responsabilité du notaire salarié : comment ça fonctionne ?

Le principe de responsabilité du titulaire de l’office

Lorsqu’un notaire exerce en tant que salarié, il n’engage pas directement sa responsabilité civile professionnelle pour les actes qu’il accomplit. Selon l’article 6 du décret du 15 janvier 1993, c’est le titulaire de l’office notarial qui est responsable des fautes commises par son notaire salarié.

🔹 Qui peut être poursuivi en cas de faute notariale ?

• Le titulaire de l’office notarial
• L’assurance de l’office qui couvre les fautes du notaire salarié

Pourquoi assigner le titulaire de l’office et pas seulement le notaire salarié ?

Poursuivre uniquement un notaire salarié n’est pas possible, car ce dernier exerce sous l’autorité et la responsabilité du notaire titulaire. En cas de faute, c’est donc ce dernier qui doit répondre des conséquences et réparer le préjudice causé au client.

➡ Le recours doit être dirigé contre l’office notarial et son titulaire pour obtenir réparation.

Cas particuliers : cessation d’activité ou décès du notaire titulaire

Le notaire titulaire quitte son office : qui est responsable ?

Si le notaire titulaire cesse d’exercer (départ, retraite, radiation), son successeur ne devient pas responsable des fautes passées. Toutefois, si un dossier a été repris et mal géré, sa responsabilité peut être engagée.

📌 Exemple jurisprudentiel :
👉 Cass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 05-17740 : Un notaire reprenant un dossier en cours n’est responsable que des fautes qu’il commet personnellement.

Le notaire titulaire décède : peut-on poursuivre ses héritiers ?

Si le notaire titulaire fautif décède, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Ces derniers peuvent alors être poursuivis pour indemniser la victime de la faute notariale.

📌 Exemple jurisprudentiel :
👉 Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 20-14.371 : Condamnation des héritiers d’un notaire fautif à réparer un préjudice.

Comment engager une action contre un notaire salarié et son employeur ?

1️⃣ Vérifier les éléments de preuve

Avant d’engager une procédure, il faut rassembler les preuves :
✔ Copie de l’acte notarié
✔ Correspondances avec le notaire
✔ Éventuelles expertises ou avis juridiques

2️⃣ Déterminer qui assigner

Il est recommandé d’assigner :

• Le titulaire de l’office notarial (responsable légalement)
• L’assurance de l’office (pour garantir l’indemnisation)

3️⃣ Respecter les délais de prescription

• 5 ans à compter de la découverte de la faute (article 2224 du Code civil)
• 10 ans maximum en cas de dommages antérieurs à 2008

Conclusion : bien choisir contre qui agir

En cas de faute notariale, il est essentiel de ne pas engager une action directement contre le notaire salarié, mais plutôt contre le titulaire de l’office notarial.

En fonction des situations (départ du notaire titulaire, décès, transmission de dossiers), la responsabilité varie. Une analyse approfondie est donc nécessaire avant d’entamer une action en justice pour maximiser les chances d’indemnisation.