ACTION EN CONTRIBUTION AU PASSIF SUCCESSORAL DONT DISPOSENT LES HERITIERS.

Nous sommes ici dans la problématique suivante :

1. Un héritier parmi d’autres, tous acceptants,  d’une succession d’un proche parent , paie seul le passif successoral, il dispose d’un recours pour obtenir le remboursement des sommes avancées auprès des autres héritiers acceptants, proportionnellement à leurs parts héréditaires.

COMMENT SE FAIRE REMBOURSER quand les cohéritiers prétextent avoir des difficultés financières : il n’y avait pas de liquidités ou très peu sur le compte en banque et la maison indivise n’est pas vendue !
En droit français, les héritiers acceptants sont tenus de contribuer au paiement des dettes successorales proportionnellement à leurs parts héréditaires. Ce principe est établi par l’article 870 du Code civil, qui dispose que « les cohéritiers contribuent chacun à proportion de ce qu’il prend »

C’est le Principe de la divisibilité des dettes successorales
En outre , l’article 1290 du Code civil précise que les dettes successorales ordinaires sont divisibles entre les héritiers selon leurs parts respectives  et ce , à l’effet de  garantir une répartition équitable du passif entre les héritiers.

Il existe une solution : une action pour mettre un terme à cette mauvaise fois  :  Action en contribution au passif successoral
 Cette dernière permet à un héritier ayant payé seul le passif successoral de récupérer les sommes dues par les autres héritiers acceptants est appelée « action en contribution au passif successoral ».

Ce mécanisme repose sur le principe de divisibilité des dettes et permet à l’héritier qui a avancé les fonds de demander à ses cohéritiers de participer au paiement des dettes, conformément à leurs parts héréditaires

Conclusion
L’action permettant à un héritier ayant payé seul le passif successoral de récupérer les montants dus par les autres héritiers acceptants est juridiquement désignée comme l' »action en contribution au passif successoral ». Elle trouve son fondement dans les articles 870 et 1290 du Code civil, qui établissent le principe de divisibilité des dettes entre cohéritiers proportionnellement à leurs parts héréditaires.

Lorsqu’un héritier règle seul le passif successoral, il peut légitimement chercher à obtenir le remboursement des sommes avancées auprès des autres héritiers, proportionnellement à leurs parts dans la succession. La question posée concerne les mécanismes juridiques permettant à cet héritier de récupérer le montant de ses créances, dans un contexte où les autres héritiers ont accepté la succession.

Ce droit au recours s’applique indépendamment de la date de règlement de la créance initiale. Ainsi, l’héritier ayant payé seul le passif successoral peut demander aux autres héritiers de contribuer au remboursement des sommes avancées, proportionnellement à leurs droits dans la succession du défunt.

Lorsque la succession est acceptée à concurrence de l’actif net ( pour protéger leur patrimoine de l’existence de  passif dissimulé) , les créanciers de la succession devront alors déclarer leurs créances , dans un délai de quinze mois à compter de la publicité de la déclaration d’acceptation.
Il existe ainsi un droit au recours en contribution entre héritiers  codébiteurs solidaires des dettes du défunt proportionnellement à leurs droits dans la succession !

  VIRGINIE GOMEZ

  Avocat Ancien notaire