ACCEPTATION A CONCURRENCE DE l’ ACTIF NET

L’ ARTERNATIVE PARFOIS NECESSAIRE A

L’ ACCEPTATION PURE ET SIMPLE  OU A LA RENONCIATION

C’est une option juridique qui permet à un héritier de limiter sa responsabilité en cas de dettes importantes du défunt : réelles ou présumées.

 Cette démarche est encadrée par un formalisme rigoureux et offre des avantages conséquents pour protéger le patrimoine personnel de l’héritier

Quelles sont les démarches nécessaires à effectuer pour atteindre cet objectif : sécuriser son patrimoine !

C’est avant tout la protection contre la confusion des patrimoines car cette option permet de distinguer les biens personnels de l’héritier, des biens de la succession.

Ainsi, l’héritier n’est tenu au paiement des dettes successorales qu’à concurrence de ce qu’il recueille en valeur dans la succession

 C’est donc une limitation de la responsabilité financière

Contrairement à l’acceptation pure et simple, qui engage l’héritier à répondre indéfiniment des dettes de la succession, l’acceptation sous bénéfice d’inventaire limite cette responsabilité.

L’héritier ne sera pas contraint de payer des dettes excédant la valeur des biens successoraux qu’il reçoit

Conservation des droits sur les biens du défunt

L’acceptation à concurrence de l’actif net garantit que l’héritier conserve tous les droits antérieurs sur les biens du défunt, tout en évitant les risques de détournement ou de confusion des biens

 C’est la fin de l’opacité financière et la  sécurité  juridique ; voilà ce que permet d’atteindre cette option successorale

Ce régime est entouré d’un formalisme rigoureux, notamment par la publicité obligatoire des actes importants, ce qui protège les créanciers et assure une De ce fait il devient plus compliqué de dissimuler de l’actif successoral volontairement caché par un héritier.

Tout doit être épluché même les comptes courants d’associés, bilan comptes de résultat, certitude la valorisation de tous les biens tant mobiliers qu’immobiliers  

 Les démarches nécessaires pour accepter une succession sous bénéfice d’inventaire sont :

1. Déclaration d’acceptation

L’héritier doit effectuer une déclaration formelle d’acceptation à concurrence de l’actif net. Cette déclaration peut être réalisée soit au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte, soit devant notaire N° 1642 – Rédiger un acte de notoriété précisant cette option  Rédiger un inventaire pas uniquement pour échapper au forfait mobilier de 5 %.

• Réalisation de l’inventaire

L’acceptation sous bénéfice d’inventaire est conditionnée par l’établissement d’un inventaire des biens de la succession. Cet inventaire doit comporter une estimation détaillée, article par article, des éléments de l’actif et du passif. Il peut être réalisé par acte notarié ou selon les formes prévues par le Code de procédure civile

3/Respect des délais légaux

L’inventaire doit être établi dans les délais prévus par la loi. Tant que l’inventaire n’est pas dressé, l’acceptation sous bénéfice d’inventaire reste sans effet, et l’héritier conserve la possibilité de renoncer à la

L’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire présente des avantages majeurs, elle est particulièrement utile dans les situations où les dettes successorales sont importantes ou incertaines

Les ayants cause sont responsables des impositions du contribuable décédé en tant que continuateurs de la personne du défunt, mais aussi en tant que tiers détenteurs de biens lui ayant appartenu. Ils peuvent donc être poursuivis, soit personnellement sur l’ensemble de leurs biens, mais jusqu’à concurrence de leur part contributive dans les charges successorales, soit, réellement, dans les conditions fixées à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales

L’héritier ne peut pas être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession.

À l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’État.

Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes (C. civ.), art. 771 et772.

Les créanciers et légataires de sommes d’argent peuvent-ils, sur justification de leur titre, consulter l’inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité

     Virginie  GOMEZ                                                             

      AVOCAT