Droit des Successions

L'avocat rédacteur d'acte: Le décès des deux parents sera le prétexte aux règlements de compte entre les membres d'une fratrie. Certains estiment avoir reçu moins d'affection, moins d’attention, d'autres moins de moyens.

Le notaire aura beaucoup de mal à dépasser le stade de la rédaction de l'acte de notoriété et de la déclaration de succession. Au demeurant, même si dans l'esprit de tous il apparaît comme le seul professionnel apte à œuvrer en la matière, il n'en est rien. En matière de droit de successions ou de libéralités, l’avocat peut avoir une connaissance identique à celle d'un notaire et proposer des solutions constructives.

Exemple: en raison du numerus clausus, l’avocat n’a probablement pas trouvé de parts sociales à acheter dans une SCP, titulaire d’un Office notarial. Dans ce cas, un partage sous seing privé rédigé par un avocat patient, à l’écoute, sachant détecter" la subjectivité" de certains, même si ce partage contient de nombreux biens immobiliers, sera publié au fichier immobilier car il sera homologué par le Tribunal de Grande Instance. Cette homologation lui conférant la même force exécutoire qu'un partage authentique. A la fin de l’acte sera écrit: "ce partage a été homologué par le Tribunal de Grande Instance de… suivant jugement rendu le… et non frappé de recours".

Mon conseil est de faire appel à un professionnel du droit, qui maîtrise la technicité juridique, mais qui soit aussi suffisamment investi pour régler le conflit à l'amiable. Quant aux coûts, vous pourrez négocier vos honoraires avec l'avocat mais vous devrez acquitter le montant précis de l'émolument imposé par le tarif des notaires. Si le partage est transactionnel, le notaire pourra doubler le montant de l'émolument de partage en prélevant un honoraire de transaction du même montant. Cela parait compliqué mais ce sont justement ces details qui peuvent faire une grande difference.

EXPERTISE

• Transmission du patrimoine
• Reglement des successions
• Définition des objectifs
• Choix des modalités et incidences fiscales

• Mise en œuvre des techniques juridiques
• Projets d'actes
• Communication avec les notaires
• Actes sous seings privés

Règlement  des successions: Malgré patience, bienveillance et impartialité, les rancœurs familliales sont parfois trop fortes. Chaque indivisaire a le droit de mettre fin à l'indivision conformément aux dispositions de l'article 815 , alinéa 1er du Code Civil, qu'il soit héritier ou légataire. Ce droit de demander le partage à valeur constitutionnelle est également imprescriptible même si ce principe connaît quelques tempéraments. Le tribunal commet alors un notaire liquidateur dont le rôle est essentiel.

Le partage judiciaire se déroule en plusieurs phases: La première prend généralement la forme d'une assignation délivrée par le demandeur à chaque coindivisaire, mais il peut s'agir aussi d'une requête collective devant le TGI du lieu d'ouverture de la succession. Le tribunal commet alors notamment un notaire liquidateur dont le rôle est essentiel. Si votre avocat a une parfaite connaissance des techniques liquidatives, il vous accompagnera le plus efficacement possible dans votre démarche.

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