Droit Patrimonial Pénal

L'appât du gain justifie tous les moyens! Afin de toucher la plus grosse part d'héritage, certains n'hésitent pas à user de comportements plus ou moins pénalement sanctionnables. Pour accroître son patrimoine, tous les moyens sont bons: crimes, recel successoral, abus de faiblesse, escroquerie, faux en écriture etc.

Exemple du faux en écriture privé: C'est étrange... cette personne âgée aux doigts déformés par l'arthrose doit faire appel à une auxiliaire de vie pour lui donner à manger, tant elle peine à tenir sa cuillère. Et pourtant, elle a malgré tout réussit la prouesse d'écrire son testament quelques jours avant sa mort, de le dater, de le signer même. Manifestement, le testament que vous avez trouvé dans le tiroir de chevet de votre vieille tante est un faux testament (faux en écriture privé). Que faire? Il ne vous déshérite pas complètement, mais il gratifie largement l’aide à domicile sous la forme d’un legs à titre particulier d’une valeur conséquente. Seule une expertise graphologique apportera la preuve que l’écrit est un faux.

Grâce à votre avocat, aux pièces de comparaison que vous lui avez transmis, aux témoignages peu élogieux des voisins, vous pourrez demander au juge de diligenter une expertise judiciaire. Parce que le professionnel du droit que vous avez choisi a été particulièrement convaincant, le juge décidera alors d’ordonner une mesure d’expertise graphologique. Cette dernière dira si oui ou non le testament a été écrit par la défunte. Mais sachez que le juge n’est pas obligé d’ordonner cette expertise, il peut la déclarer inutile. Votre avocat devra alors fournir des pièces suffisantes et être particulièrement convaincant. A défaut, il vous faudra accepter « qu’un faussaire « recueille un bien de votre tante ou une forte somme d’argent. Si ce legs à titre particulier est net de tout droit et charge, vous devrez alors vous acquitter des droits de la bienheureuse gratifiée taxés à 60 %.

EXPERTISE

• Abus de confiance
• Abus de faiblesse
• Escroqueries

• Faux en écritures
• Recel de biens détournés

Exemple du recel successoral: Suite au décès d’un parent, vous vous apercevez qu’un des héritiers a effectué des retraits injustifiés sur le compte bancaire du défunt, qui vivait seul. Les retraits sont conséquents. Quelques personnes, le voisin, la concierge qui venait faire le ménage, votre cousin très présent les mois qui ont précédé le décès, permettaient à votre oncle de vivre chez lui. Il fallait bien payer les courses, régler la femme de ménage, payer les factures mais quand même ! Si l’entourage proche rechigne à vous procurer les talons de chèques de banque, la probabilité est forte qu’un recel successoral ait été constitué. Surpris, vous demandez à la banque de votre défunt parent qu’elle vous procure les relevés de compte et vous demandez la copie de quelques chèques et vous parvenez à identifier un bénéficiaire en particulier. Vous saviez que votre oncle n’était pas un passionné de caviar et qu’il préférait boire de l’eau gazeuse, plutôt que les meilleurs crus du bordelais. Si vous ne parvenez à vous entendre avec l’auteur de ces « méfaits » qui refuse de vous restituer les sommes abusivement prélevées, il faudra alors passer par la voie judiciaire.

Mais pour cela, il faut un élément intentionnel pour caractériser le recel, car il existe des situations dans lesquelles des omissions peuvent être fautives, sans être pour autant constitutives de cette infraction. Le recel successoral sous-entend nécessairement une mauvaise foi, systématiquement une intention frauduleuse de son auteur, une manœuvre efficace. Citons d’autres exemples: omission de biens, absence de révélation d’une donation. Le receleur veut déséquilibrer le partage à son profit et en dissimulant une donation dont il a bénéficié, il commet bien cette infraction! L’élément intentionnel sera apprécié au cas par cas par les magistrats, en fonction des situations et des éléments de preuve transmis par les parties.

Votre avocat, parfois avec l'aide d'autres professionnels, effectuera des recherches préalables pour éviter les erreurs de qualification de l'infraction. Il vous précisera la nature des pièces à recueillir avant d’assigner en recel successoral. Puis il déposera plainte et tentera d'obtenir la juste réparation du préjudice dont vous avez souffert. Le receleur sera alors privé de sa part dans les biens qu’il a cherché à dérober.