Déclaration succession notaire | Avocat Maître Gomez

Retard dans la déclaration de succession de la part du notaire

quelles conséquences et que faire si le notaire est fautif ?

Lors d’un décès, la déclaration de succession doit être déposée dans un délai de six mois. En cas de retard, les héritiers s’exposent à des pénalités importantes, même lorsque ce retard est dû au notaire.
Un avocat peut alors jouer un rôle essentiel pour contester les sanctions, engager la responsabilité du notaire et obtenir une indemnisation.

Besoin d’aide ? Votre situation mérite une analyse juridique personnalisée

êtes confronté à un retard de déclaration de succession,
avez reçu une majoration ou une mise en demeure,
pensez que le notaire a commis une faute,

➡️ Un avocat peut intervenir immédiatement pour protéger vos intérêts, réduire les pénalités et, si nécessaire, engager la responsabilité du notaire.

Quelles sont les sanctions en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession ?

Lorsque la déclaration n’est pas déposée dans les délais, l’administration fiscale applique automatiquement :

✔ Intérêts de retard : 0,20 % par mois

Lorsque la déclaration de succession n’est pas déposée dans les délais légaux, l’administration fiscale applique automatiquement des sanctions financières particulièrement lourdes. La première conséquence est l’application d’intérêts de retard calculés au taux de 0,20 % par mois, et ce dès le premier jour du mois qui suit la date limite de dépôt. Plus le retard s’allonge, plus le coût augmente, ce qui peut rapidement représenter plusieurs centaines ou milliers d’euros selon le montant des droits dus.

✔ Majoration de 10 %

À ces intérêts s’ajoute une majoration de 10 %, appliquée à partir du septième mois de retard. Cette majoration vient s’ajouter aux intérêts déjà courus et constitue une pénalité supplémentaire destinée à sanctionner l’absence de dépôt dans les délais impartis. Lorsque la situation perdure malgré une mise en demeure de l’administration fiscale, la sanction devient bien plus sévère.

✔ Majoration de 40 %

Si la déclaration n’est toujours pas déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette mise en demeure, la pénalité atteint alors 40 % du montant des droits de succession. Cette majoration exceptionnelle vise les retards les plus importants et fragilise encore davantage la situation financière des héritiers.

Il est essentiel de rappeler que ces sanctions pèsent toujours sur les héritiers, même lorsque le retard résulte d’une faute, d’une erreur ou d’une négligence du notaire chargé du dossier. La loi ne prévoit aucune exonération du fait du comportement du professionnel. Autrement dit, même si le notaire a tardé à constituer le dossier ou n’a pas respecté les délais, ce sont les héritiers qui doivent acquitter les intérêts de retard et les majorations. Cette réalité crée souvent un profond sentiment d’injustice, mais elle ouvre également la voie à une action en responsabilité contre le notaire, dès lors que sa faute peut être démontrée.

💡 Important : Ce sont les héritiers, et non le notaire, qui doivent payer ces pénalités.
Même lorsque le retard est dû à une erreur ou une négligence du notaire.

Les obligations du notaire dans la gestion de la succession

Dans le cadre d’une succession, le notaire occupe une place centrale et doit respecter un ensemble d’obligations précises. Son rôle ne se limite pas à établir les actes : il doit encadrer les héritiers, sécuriser juridiquement les opérations et veiller au respect des délais fiscaux. Lorsqu’un retard survient dans le dépôt de la déclaration de succession, il est essentiel de comprendre quelles sont exactement ses obligations pour déterminer s’il a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile.

Obligation de moyens pour le dépôt de la déclaration

Contrairement à ce que beaucoup imaginent, le notaire n’a pas une obligation de résultat concernant le dépôt de la déclaration de succession dans les délais. Il est tenu à une obligation de moyens, ce qui signifie qu’il doit mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour établir la déclaration et la déposer dans le délai de six mois imposé par l’administration fiscale.
Cependant, même si ce n’est pas une obligation de résultat, le notaire doit démontrer qu’il a accompli toutes les actions nécessaires : relances, collecte des pièces, préparation anticipée, coordination avec les héritiers. En cas d’inertie, de lenteur injustifiée ou d’organisation défaillante du dossier, le notaire peut être considéré comme fautif, notamment lorsque son manque de diligence est directement à l’origine des pénalités fiscales supportées par les héritiers.

Obligation de conseil renforcée auprès des héritiers

Au-delà de la simple préparation de la déclaration, le notaire a une obligation de conseil renforcée. Il doit informer les héritiers de l’ensemble des délais légaux, des conséquences en cas de retard et des solutions pour éviter les pénalités. Cela inclut notamment l’explication de la possibilité de déposer une déclaration partielle ou de verser des acomptes dans les douze mois suivant le décès afin de réduire ou d’éviter les majorations.
S’il omet d’alerter les héritiers sur l’urgence de la situation ou sur les risques financiers encourus, le notaire manque à son devoir d’information. Cette obligation de conseil est fondamentale : la Cour de cassation rappelle régulièrement que le notaire, en sa qualité d’officier public, doit garantir la sécurité juridique des actes et accompagner les héritiers avec rigueur, pédagogie et vigilance.

Responsabilité civile du notaire en cas de manquement fautif

Lorsque le retard dans la déclaration de succession résulte d’une faute du notaire — défaut de conseil, négligence, omission ou manque de diligence — la responsabilité civile professionnelle du notaire peut être engagée.
La jurisprudence est claire : dans un arrêt du 7 mars 2018 (n° 17-14.632), la Cour de cassation a jugé que le notaire doit réparer l’intégralité du préjudice subi par les héritiers. Cela inclut notamment le remboursement des intérêts de retard, des majorations de 10 % ou 40 %, ainsi que tout autre dommage financier résultant de sa carence.
Le notaire étant obligatoirement assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle, l’indemnisation est prise en charge par son assureur ou par la garantie collective de la profession.
Ainsi, même si l’administration fiscale sanctionne les héritiers, rien n’empêche ensuite ces derniers d’obtenir réparation intégrale si la faute du notaire est établie. Un avocat peut alors jouer un rôle déterminant pour analyser les échanges, démontrer la négligence du notaire et engager la procédure adéquate contre l’office notarial ou l’un de ses associés.

Le notaire peut-il être responsable du retard dans la déclaration de succession ?

Oui. Le notaire peut être tenu responsable lorsque le retard dans le dépôt de la déclaration de succession résulte d’un manquement à ses obligations professionnelles. En tant qu’officier public, il est tenu à une obligation de conseil et de diligence renforcée, ce qui implique un accompagnement proactif des héritiers et une information claire sur les délais et les conséquences financières d’un dépôt tardif. Il doit également proposer des solutions pour éviter les pénalités, comme la déclaration partielle ou le versement d’acomptes dans les délais.

Le notaire engage sa responsabilité en cas de :

défaut de conseil,
omission,
négligence,
retard injustifié dans la constitution du dossier,
manquement à son devoir de vigilance.

Les manquements qui engagent la responsabilité du notaire

Le notaire engage sa responsabilité en cas de défaut de conseil, d’omission, de négligence, de retard injustifié dans la constitution du dossier ou de manquement à son devoir de vigilance. Chacun de ces manquements peut avoir des conséquences financières importantes pour les héritiers, qui restent légalement redevables des pénalités fiscales même lorsque le retard est dû à l’inertie du notaire.

La jurisprudence sur la responsabilité du notaire

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mars 2018 (n° 17-14.632), a rappelé que le notaire doit réparer l’intégralité du préjudice causé par ses manquements. Cela comprend notamment le remboursement des intérêts de retard et des majorations appliquées par l’administration fiscale. Ainsi, même si les héritiers doivent initialement payer les pénalités, ils peuvent ensuite obtenir une indemnisation complète si le notaire est reconnu fautif.

Pourquoi faire intervenir un avocat est essentiel

Cette jurisprudence souligne que le notaire est bien plus qu’un simple rédacteur d’actes : il est un garant de la sécurité juridique des héritiers. Lorsqu’il manque à son devoir, ses manquements peuvent être contestés devant un avocat spécialisé, qui pourra analyser la chronologie des événements, identifier les fautes et engager la responsabilité du notaire afin d’obtenir réparation intégrale pour les pénalités et le préjudice financier subi.

Comment un avocat peut vous aider en cas de retard de déclaration de succession ?

Faire appel à un avocat spécialisé est essentiel lorsque vous êtes confronté à un retard dans le dépôt de votre déclaration de succession, surtout si ce retard entraîne des pénalités fiscales importantes ou résulte d’une faute du notaire. L’avocat joue un rôle stratégique pour protéger vos intérêts, réduire les sanctions et, le cas échéant, engager la responsabilité du notaire.

Contester les pénalités auprès de l’administration fiscale

demande gracieuse de réduction ou d’annulation des majorations,
justification de votre bonne foi,
démonstration d’une faute du notaire.

L’avocat peut intervenir directement pour contester les pénalités auprès de l’administration fiscale. Il peut déposer une demande gracieuse afin d’obtenir la réduction ou l’annulation des majorations appliquées, en justifiant votre bonne foi et en démontrant que le retard n’est pas imputable à votre négligence. Cette étape est cruciale, car elle permet de limiter le montant des sanctions avant tout recours judiciaire et d’éviter que les héritiers supportent seuls le poids financier des erreurs commises par le notaire.

Engager la responsabilité du notaire

Si le retard résulte d’un manquement du professionnel, l’avocat peut demander :

le remboursement intégral des pénalités,
la réparation du préjudice financier,
la mise en cause de l’assurance de responsabilité civile du notaire.

Si le retard de déclaration résulte d’un manquement fautif du notaire, l’avocat peut engager sa responsabilité civile. Cela permet de demander le remboursement intégral des pénalités fiscales et la réparation de l’ensemble du préjudice financier subi par les héritiers. Dans ce cadre, l’avocat peut également mettre en cause l’assurance de responsabilité civile professionnelle du notaire pour obtenir l’indemnisation complète. Cette démarche offre une voie de recours indispensable lorsque le notaire n’a pas respecté ses obligations de conseil, de diligence ou de vigilance.

Sécuriser et accélérer la procédure

L’avocat vérifie :

l’exactitude de la déclaration,
la conformité du dépôt,
le respect des délais restant,
les échanges avec le notaire et l’administration.

Enfin, l’avocat assure un rôle de coordination et de contrôle tout au long de la procédure. Il vérifie que la déclaration de succession est exacte et conforme, que le dépôt respecte les délais légaux restants et que toutes les communications avec le notaire et l’administration fiscale sont correctement documentées. Grâce à cette supervision, la procédure est non seulement sécurisée, mais également accélérée, limitant le risque de nouvelles pénalités ou de complications administratives.

Pourquoi ne faut-il jamais attendre la fin du délai de six mois ?

Si votre succession est taxable (ex. en ligne directe : part supérieure à 100 000 €), chaque mois de retard vous coûte de l’argent.

Pour éviter les sanctions :

anticipez,
surveillez l’avancement du dossier,
ne laissez pas le notaire seul gérer les délais.

Il est crucial de ne jamais attendre la fin du délai légal de six mois pour déposer la déclaration de succession, surtout si votre succession est taxable. En ligne directe, par exemple, lorsque la part reçue par un héritier dépasse 100 000 €, chaque mois de retard génère des intérêts et des majorations qui peuvent rapidement atteindre plusieurs milliers d’euros. Les sanctions fiscales s’accumulent mois après mois, ce qui peut transformer une succession déjà complexe en un véritable fardeau financier pour les héritiers.

Pour limiter ces risques, il est indispensable d’anticiper dès le décès, de suivre attentivement l’avancement du dossier et de ne pas laisser le notaire gérer seul toutes les étapes. Vérifier régulièrement la constitution des pièces, relancer le notaire si nécessaire et s’assurer que toutes les obligations fiscales sont respectées permet de réduire considérablement le risque de pénalités.

Un accompagnement juridique précoce par un avocat spécialisé est également un atout majeur. Il permet non seulement de surveiller le respect des délais et la conformité de la déclaration, mais aussi de mettre en place des solutions pour diminuer les pénalités, comme le dépôt d’une déclaration partielle ou le versement d’acomptes. Cette vigilance proactive peut éviter des milliers d’euros de pénalités et garantir que les héritiers ne paient pas pour les fautes éventuelles du notaire.

Besoin d’aide ? Faites vous accompagner par un avocat spécialisé contre les notaires

Vous êtes confronté à un retard de déclaration de succession,
avez reçu une majoration ou une mise en demeure,
pensez que le notaire a commis une faute,

➡️ Maître GOMEZ , avocat spécialisé contre les notaires, peut intervenir immédiatement pour protéger vos intérêts, réduire les pénalités et, si nécessaire, engager la responsabilité du notaire.