Quotité et réserve héréditaire : protégez-vous d’un beau-parent

Lorsqu’un parent décède en laissant un conjoint qui n’est pas le parent des enfants héritiers, la répartition du patrimoine peut devenir complexe. Il est essentiel de connaître vos droits en tant qu’héritier, notamment face à un beau-parent, afin de vous assurer que votre part de l’héritage est correctement protégée. Ce cas pratique illustre la manière dont sont calculées la réserve héréditaire et la quotité disponible, en fonction des dispositions légales et des biens laissés par le défunt. À travers un exemple concret, nous vous guiderons sur la manière de vérifier que les donations et legs ne dépassent pas les limites légales, tout en expliquant les notions d’usufruit et de nue-propriété. Vous découvrirez également comment agir en cas de trop-perçu par le conjoint survivant, et quels recours sont possibles pour rétablir une juste répartition entre les héritiers.

MASSE DE CALCUL DE LA RÉSERVE ET DE LA QUOTITÉ DISPONIBLE ET IMPUTATION DES LIBÉRALITÉS

Calcul de la réserve et de la quotité disponible

Conformément aux dispositions de l’article 922 du code civil, le calcul de la quotité disponible ordinaire et de la réserve s’effectue de la manière suivante :

Nous avons pris l’hypothèse du décès d’un père de famille laissant deux enfants et son conjoint ; cette dernière n’est pas la mère des deux fils . Le défunt avait consenti par testament divers legs en usufruit à sa femme

Dans ce cas : en présences d’enfants de lits différents , les droits légaux du conjoints survivant sont d’un quart des biens de la succession

PATRIMOINE DU DÉFUNT AU JOUR DU DECES

1-EN CE QUI CONCERNE LA QUOTITE DISPONIBLE ET LA RESERVE GLOBALE

4) Réunion fictive des donations

Il n’y a a pas de donation à ajouter de l’actif net, car le défunt n’a pas consenti de donation de son vivant.

6) Détermination de la quotité disponible et de la réserve conformément aux dispositions de l’article 913 du Code Civil:

Aux termes des dispositions de l’article 913 du Code Civil, la quotité disponible est de moitié si le défunt laisse un enfant, un tiers s’il laisse deux enfants et un quart si le défunt laisse trois enfants ou plus.

La quotité disponible, compte tenu du nombre d’enfants

est de : ^{245 668,28 €}

La réserve globale est de : 491 336,55 € Le nombre d’héritiers réservataires est de 2.

La réserve individuelle est de 245 668,28 €

Imputation des libéralités dans le cas présent, il s’agit de vérifier que les biens légués en pleine propriété et en nue-propriété au conjoint survivant n’excèdent pas la valeur de la quotité disponible

L’usufruit, quand on établit une déclaration de succession, est calculé en fonction du barème fiscal édicté par le Code général des impôts.

Néanmoins, quand il s’agit de partager les biens, on n’a plus d’obligation de recourir à l’utilisation du 669 du CGI mais bien à la notion d’usufruit économique

Regardez uniquement ce que reçoit en valeur le conjoint survivant : toutes les liquidités et la valeur argus de la voiture, soit la somme de 96 580,84 euros en pleine propriété

La nue-propriété de tous les autres biens ; eu égard à l’âge de Patricia, à la signature de la notoriété : une charmante Dame de 70 ans avec un usufruit fiscal de 40 % car elle n’a pas encore atteint les 71 ans et 1 jour !

Calcul droit de succession nu-proptiété

Nous avons retenu les éléments suivants pour calculer les nus-propriété des autres biens :

Dès lors, les nus-propriété et les usufruits sont les suivants :

Soit pour la nue-propriété des parts sociales vous revenant sans la décote ( 920.000,00 /2 = 460.000,00 x40 % usufruit = 184 000,00

Nue-propriété 460. 000, 00 – 184 000 = 276 000, 00

Ce que reçoit Patricia :

1. Elle doit recevoir la valeur de la quotité disponible, soit la somme de 245 668,28 €.

2. Elle perçoit en réalité 369 193,43 € ; soit un trop perçu de 123 525,15 €, équivalent à une indemnité de réduction qu’elle doit verser aux deux nus-propriétaires  François et Pierre

3. Dans ces conditions, voici la synthèse de la situation des héritiers

4. Ça c’est vraiment le minimum car lorsqu’on établit un partage, on utilise la notion d’usufruit économique et on valorise l’usufruit  comme expliqué ci-après

La notion d’usufruit économique intègre deux éléments complémentaires que sont l’espérance de vie de l’usufruitier, d’une part, et le taux de rendement du bien, d’autre part.

Pour calculer l’usufruit économique, on applique la formule suivante :

NP = PP / (1+r) x N.

Dans cette équation :

NP représente la nue-propriété ;

PP est la pleine propriété ;

r est le taux de rendement du bien ;

N correspond à la durée du démembrement (qui dépend de l’espérance de vie). On regarde les tables INSEE

Pour la villa de votre père, nous avons déterminé un taux de rendements à 5 % pour les garages, le taux est de 7 %.

Les résultats sont les suivants :

De ce fait, ce que reçoit Patricia passe à :

1. Elle doit recevoir la valeur de la quotité disponible, soit la somme de 245 668,28 €.

2. Elle reçoit en réalité 706 327,42 € ; soit un trop perçu de 460 659,14 €, équivalent à une indemnité de réduction qu’elle doit verser à ses beaux enfants dans le cadre d’un acte de partage, suite à une action en réduction intentée devant le tribunal judiciaire compétent (lieu du dernier domicile du défunt) ou dans le cadre d’un partage transactionnel ( amiable)

Dans ces conditions voici la synthèse de la situation des héritiers

La méthode de valorisation de l’usufruit choisie ( fiscal ou économique ) fait varier notablement ce que reçoit l’usufruitier et le nu – propriétaire

AINSI LES VALEURS MENTIONNÉES DANS LA DÉCLARATION DE SUCCESSION NE PEUVENT JAMAIS être les mêmes que celles figurant dans l’acte de partage.

Bonne lecture ; j’espère avoir été pédagogue

Me V GOMEZ