Notaire

La saisine du Président du tribunal judiciaire :  seul remède efficace      Le notaire est tenu, envers la clientèle, au secret professionnel qui s’impose à lui en toute circonstance ainsi qu’à toute personne placée sous son autorité (C. déontologie notaires art. 8).   Tout manquement constitue une faute mais également une infraction susceptible de sanctions pénale, voire disciplinaire […]

Retard dans la déclaration de succession de la part du notaire quelles conséquences et que faire si le notaire est fautif ? Lors d’un décès, la déclaration de succession doit être déposée dans un délai de six mois. En cas de retard, les héritiers s’exposent à des pénalités importantes, même lorsque ce retard est dû