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Sanction du défaut d’impartialité du notaire
Les Principes applicables: impartialité, désintéressement et libre choix
Le notaire doit une totale impartialité à toutes les parties, son devoir de conseil s’exerçant « même à celle des parties qui n’est pas cliente à l’étude » et tout manquement constitue une faute.
Au pays d’Alice au pays des merveilles, cela pourrait fonctionner comme cela !
La réalité est bien différente.
C’est mon vécu qui parle …
Récemment dans une affaire X, j’ai demandé au client à l’effet de travailler dans son dossier d’ exclure le notaire mandaté par ses soins.
Voyez-vous quand vous avocat mandaté pour contrôler le travail du notaire ( vérifier l’aperçu liquidatif) à l’effet de permettre à votre client de percevoir la réelle contrevaleur de ses droits la succession de son parent , on BALLADE l’avocat !
Il y a le notaire du conjoint survivant et celui ou ceux des héritiers !
Ce petit monde manœuvre bien ensemble et vous avec votre casquette d’avocat vous êtes exclu les notaires collaborent exclusivement entre eux et, évoquent le secret professionnel existant entre eux pour vous cacher des faits !
Ce dernier principe déontologique, lui, est appliqué au pied de la lettre !
Ce dernier : le notaire doit agir dans un parfait désintéressement, « l’intérêt du client prime toujours le sien », la gratuité d’un acte n’atténuant ni ses obligations ni sa responsabilité, beaucoup moins.
Je déconseille vraiment pour vous permettre de recevoir votre dû : d’utiliser par exemple dans une succession, outre le notaire du conjoint du conjoint survivant, un second notaire mais bien un avocat ayant des connaissances en droit successoral pour vous assister.
Chaque professionnel du Droit pourrait alors œuvrer en toute transparence ; vous échapperez alors à l’opacité du corporatisme…
La liberté de choix du notaire par le public est un principe protégé, le notaire devant s’abstenir de toute manœuvre détournant ce choix et de toute rémunération/avantage avec d’autres professions pour préserver son impartialité.
Bien qu’il soit interdit de recevoir un avantage direct ou indirect , le nombre de notaires a considérablement augmenté et le partage du gâteau, ne laisse que quelques miettes à certains ! Alors la tentation est forte.
Votre avocat qui n’a pas forcément fait les mêmes études , qui n’assistent pas aux réunions de la chambre des notaires serait à mon sens d’avantage garant de vos droits.
Je précise toutefois que je connais des notaires qui exercent encore leur métier dans le pur respect de leur déontologie !
Le nouveau code de déontologie entré en vigueur le 1er février 2024, rappelle
l’interdiction des activités de banque et proscrit l’instrumentation d’actes où le notaire ou ses proches ont un intérêt personnel, afin d’éviter toute atteinte à l’impartialité !
La faute d’impartialité ou de conseil engage la responsabilité civile du notaire sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, de nature en principe extracontractuelle !
Quant à la réparation , elle obéit au principe de la réparation intégrale « sans perte ni profit », couvrant toutes les conséquences dommageables mais sans excéder le préjudice.
Il sera néanmoins compliqué de prouver l’existence d’un avantage indirect causant un préjudice.
C’est parfois beaucoup plus tard , à l’occasion d’un fait nouveau ( nouveau décès), qu’on pourra s’apercevoir « du pot aux roses » !
Heureusement le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le notaire ,débute au jour de la manifestation du dommage subi !
