La saisine du Président du tribunal judiciaire : seul remède efficace Le notaire est tenu, envers la clientèle, au secret professionnel qui s’impose à lui en toute circonstance ainsi qu’à toute personne placée sous son autorité (C. déontologie notaires art. 8). Tout manquement constitue une faute mais également une infraction susceptible de sanctions pénale, voire disciplinaire […]
Retard dans la déclaration de succession de la part du notaire quelles conséquences et que faire si le notaire est fautif ? Lors d’un décès, la déclaration de succession doit être déposée dans un délai de six mois. En cas de retard, les héritiers s’exposent à des pénalités importantes, même lorsque ce retard est dû
La COMPTABILITE NOTARIALE : ses nobles objectifs La comptabilité client doit traduire, au sein de chaque compte créé par affaire, ses objectifs d’ordre réglementaire et déontologique. Ils imposent d’assurer : la sécurité des fonds clients ; l’inscription exhaustive des actes réalisé par le notaire pour le compte de son client ; le respect du tarif et de
La COMPTABILITE NOTARIALE : ses nobles objectifs Lire la suite »
TRIBUNAL JUDICIAIREDE FONTAINEBLEAUMINUTE NE 25/18DU : 04 Septembre 2025AFFAIRE : N° RG 23/01475 – N° Portalis DB2X-W-B7H-C2DPJugement Rendu le 04 Septembre 2025 AFFAIRE :Ludovic, François, Laurent BOUCHERChristiane, Marie-Thérèse ROBIN veuve BOUCHERC/Régis Jean François Michel Alain BOUCHERHervé André Robert Jean, François BOUCHERLe quatre Septembre deux mil vingt cinqLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FONTAINEBLEAU a rendu le jugementsuivant
Cabinet d’Avocat au barreau de Marseille, Maître GOMEZ Virginie vous offre une expertise juridique de qualité, guidé par le professionnalisme et l’engagement envers ses clients.
06 14 46 77 27