La COMPTABILITE NOTARIALE : ses nobles objectifs

La comptabilité client doit traduire, au sein de chaque compte créé par affaire, ses objectifs d’ordre réglementaire et déontologique. Ils imposent d’assurer :

la sécurité des fonds clients ;
l’inscription exhaustive des actes réalisé par le notaire pour le compte de son client ;
le respect du tarif et de l’inventaire détaillé des sommes prélevées au client (taxes, débours, frais et émoluments sans oublier l’honoraire libre, qu’il peut percevoir en plus à l’occasion du rapprochement des parties dans le cadre d’une succession

Attention le montant de cet honoraire doit être connu et approuve par le client préalablement !

4. l’impartialité du notaire et son obligation de conseil.

La nécessaire ouverture d'un compte par affaire

L’article 20-A du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, texte fondateur de la comptabilité notariale, énonce qu »un compte ouvert au nom de chaque client relève toutes les entrées et sorties de valeurs auxquelles il est procédé pour ce client… ». La taxation d’un acte ne peut être portée que sur un compte unique.

Jusqu’au complet dénouement, cette recommandation permet de suivre l’historique du compte, d’en vérifier les montants, de respecter que les dépenses débitées sur le compte client sont sans ambiguïté.
À tout moment, le relevé peut être demandé par le client au notaire

Des frais consignés

À l’ouverture de chaque compte, il est obligatoire de réclamer la consignation des frais suffisante pour couvrir les droits et taxes dus au trésor, les débours et formalités de l’acte, les émoluments ou honoraires du notaire.
Cette provision versée sur les seuls comptes financiers autorisés, positionne le compte client comme tiers créditeur, et son solde doit impérativement être couvert.
Puisqu’il s’agit d’une provision, le montant des frais n’est pas définitif.

La consignation des fonds

Les comptes créditeurs clients constituent la grande particularité de la comptabilité notariale. Ils sont en attente d’un dénouement juridique.
Leur dépôt à la CDC est porteur d’intérêt pour l’office à hauteur de 0,30 %.
Au-delà de trois mois de dépôt, les comptes clients créditeurs sont consignés sur le compte de dépôt ouvert à cet effet, et porteur d’intérêt pour le client qui en est le seul propriétaire !