Erreur professionnelle du notaire : Engager sa responsabilité civile
Erreur professionnelle du notaire : Comment engager sa responsabilité civile ? Incohérences dans les actes notariés : un signal d’alerte Parfois, en lisant un dossier contenant des actes authentiques, il peut apparaître des éléments incohérents. Quelque chose ne colle pas ; d’instinct, on peut le ressentir ! En creusant davantage, en consultant d’autres documents et […]
Erreur professionnelle du notaire : Engager sa responsabilité civile Lire la suite »









