Etude de cas 1
Arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 11 avril 2018. Commentaire: Virgine Gomez La consécration par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 11 avril 2018, de la primauté du partage Ou les effets limités de la filiation tardivement reconnue ! Les faits sont les suivants : Une succession […]
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