La saisine du Président du tribunal judiciaire : seul remède efficace Le notaire est tenu, envers la clientèle, au secret professionnel qui s’impose à lui en toute circonstance ainsi qu’à toute personne placée sous son autorité (C. déontologie notaires art. 8). Tout manquement constitue une faute mais également une infraction susceptible de sanctions pénale, voire disciplinaire […]
Retard dans la déclaration de succession de la part du notaire quelles conséquences et que faire si le notaire est fautif ? Lors d’un décès, la déclaration de succession doit être déposée dans un délai de six mois. En cas de retard, les héritiers s’exposent à des pénalités importantes, même lorsque ce retard est dû
Sanction du défaut d’impartialité du notaire Les Principes applicables: impartialité, désintéressement et libre choix Le notaire doit une totale impartialité à toutes les parties, son devoir de conseil s’exerçant « même à celle des parties qui n’est pas cliente à l’étude » et tout manquement constitue une faute.Au pays d’Alice au pays des merveilles, cela
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La COMPTABILITE NOTARIALE : ses nobles objectifs La comptabilité client doit traduire, au sein de chaque compte créé par affaire, ses objectifs d’ordre réglementaire et déontologique. Ils imposent d’assurer : la sécurité des fonds clients ; l’inscription exhaustive des actes réalisé par le notaire pour le compte de son client ; le respect du tarif et de
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L’ ARTERNATIVE PARFOIS NECESSAIRE A L’ ACCEPTATION PURE ET SIMPLE OU A LA RENONCIATION C’est une option juridique qui permet à un héritier de limiter sa responsabilité en cas de dettes importantes du défunt : réelles ou présumées. Cette démarche est encadrée par un formalisme rigoureux et offre des avantages conséquents pour protéger le patrimoine personnel
ACCEPTATION A CONCURRENCE DE l’ ACTIF NET Lire la suite »
Nous sommes ici dans la problématique suivante : COMMENT SE FAIRE REMBOURSER quand les cohéritiers prétextent avoir des difficultés financières : il n’y avait pas de liquidités ou très peu sur le compte en banque et la maison indivise n’est pas vendue !En droit français, les héritiers acceptants sont tenus de contribuer au paiement des dettes successorales proportionnellement
ACTION EN CONTRIBUTION AU PASSIF SUCCESSORAL DONT DISPOSENT LES HERITIERS. Lire la suite »
LA BATAILLE La réserve héréditaire est une institution du droit des successions qui garantit aux héritiers réservataires que sont principalement les enfants ou les petits enfants en cas de décès de leurs parents, une part minimale du patrimoine du défunt. Si le patrimoine est un gâteau, sachez que les enfants ont vocation à en recevoir
Réserve héréditaire et Assurance vie Lire la suite »
DROITS DE SUCCESSIONS ET DROITS DE DONATION En ligne directe, de parents à enfants au 1er janvier 2025 Les droits de succession sont dus sur toutes les transmissions de biens provenant d’un décès, qu’elles résultent : – des règles de la dévolution légale = ( il n’y a pas de testament ) – de dispositions testamentaires (legs
Succession et donation : ce que vous devez savoir en 2025 Lire la suite »
Lorsqu’un notaire commet une faute professionnelle, qui doit répondre des conséquences : le notaire lui-même ou l’office notarial qui l’emploie ? En France, certains notaires exercent en tant que salariés au sein d’un office notarial détenu par un notaire titulaire. Dans ces cas, la responsabilité des actes professionnels du notaire salarié incombe à son employeur.
La responsabilité du Notaire salarié en cas de faute ? Lire la suite »
TRIBUNAL JUDICIAIREDE FONTAINEBLEAUMINUTE NE 25/18DU : 04 Septembre 2025AFFAIRE : N° RG 23/01475 – N° Portalis DB2X-W-B7H-C2DPJugement Rendu le 04 Septembre 2025 AFFAIRE :Ludovic, François, Laurent BOUCHERChristiane, Marie-Thérèse ROBIN veuve BOUCHERC/Régis Jean François Michel Alain BOUCHERHervé André Robert Jean, François BOUCHERLe quatre Septembre deux mil vingt cinqLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FONTAINEBLEAU a rendu le jugementsuivant
Cabinet d’Avocat au barreau de Marseille, Maître GOMEZ Virginie vous offre une expertise juridique de qualité, guidé par le professionnalisme et l’engagement envers ses clients.
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