Sanction du défaut d’impartialité du notaire Les Principes applicables: impartialité, désintéressement et libre choix Le notaire doit une totale impartialité à toutes les parties, son devoir de conseil s’exerçant « même à celle des parties qui n’est pas cliente à l’étude » et tout manquement constitue une faute.Au pays d’Alice au pays des merveilles, cela […]
Sanction du défaut d’impartialité du notaire Lire la suite »
La COMPTABILITE NOTARIALE : ses nobles objectifs La comptabilité client doit traduire, au sein de chaque compte créé par affaire, ses objectifs d’ordre réglementaire et déontologique. Ils imposent d’assurer : la sécurité des fonds clients ; l’inscription exhaustive des actes réalisé par le notaire pour le compte de son client ; le respect du tarif et de
La COMPTABILITE NOTARIALE : ses nobles objectifs Lire la suite »
L’ ARTERNATIVE PARFOIS NECESSAIRE A L’ ACCEPTATION PURE ET SIMPLE OU A LA RENONCIATION C’est une option juridique qui permet à un héritier de limiter sa responsabilité en cas de dettes importantes du défunt : réelles ou présumées. Cette démarche est encadrée par un formalisme rigoureux et offre des avantages conséquents pour protéger le patrimoine personnel
ACCEPTATION A CONCURRENCE DE l’ ACTIF NET Lire la suite »
Nous sommes ici dans la problématique suivante : COMMENT SE FAIRE REMBOURSER quand les cohéritiers prétextent avoir des difficultés financières : il n’y avait pas de liquidités ou très peu sur le compte en banque et la maison indivise n’est pas vendue !En droit français, les héritiers acceptants sont tenus de contribuer au paiement des dettes successorales proportionnellement
ACTION EN CONTRIBUTION AU PASSIF SUCCESSORAL DONT DISPOSENT LES HERITIERS. Lire la suite »
LA BATAILLE La réserve héréditaire est une institution du droit des successions qui garantit aux héritiers réservataires que sont principalement les enfants ou les petits enfants en cas de décès de leurs parents, une part minimale du patrimoine du défunt. Si le patrimoine est un gâteau, sachez que les enfants ont vocation à en recevoir
Réserve héréditaire et Assurance vie Lire la suite »
Le droit patrimonial pénal et le droit patrimonial de la famille sont deux branches distinctes du droit qui traitent des questions liées aux biens et aux finances, mais avec des objectifs et des domaines d’application différents : Droit patrimonial pénal : Le droit patrimonial pénal concerne les infractions pénales liées aux biens et aux finances.
Lorsque survient le décès d’un proche, la gestion de sa succession peut devenir une entreprise complexe et émotionnellement éprouvante. Dans ces moments délicats, recourir aux services d’un avocat spécialisé dans les successions peut s’avérer d’une importance capitale. Leur expertise juridique approfondie va bien au-delà de la simple connaissance des lois : elle englobe une compréhension
Pourquoi choisir un avocat spécialisé dans la succession? Lire la suite »
Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle , peut charger une ou plusieurs personnes, par un mandat , de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts . Néanmoins si une personne majeure est placée sous le régime de
Le mandat de protection future ou l’anticipation aux abus et maltraitances Lire la suite »
Exemple de correspondance à adresser au notaire chargé du règlement de la succession par votre avocat … Cher Maître, Je suis mandatée par Monsieur A pour l’assister dans le cadre de la succession de sa mère, décédée le La lecture de l’acte de notoriété que vous avez reçu le …. , établit que la défunte
Etude de cas 4 Lire la suite »
Absolue nécessité de vérifier que votre notaire a bien établi un attestation de propriété immobilière suite au décès d un membre de la famille. Exemple concret, son absence a pu permettre à une indivision successorale d’être volée. C’est beaucoup plus facile lorsque les membres de l’indivision ne s’entendent pas…. J’ai l’honneur de vous informer des
Etude de cas 3 Lire la suite »
Cabinet d’Avocat au barreau de Marseille, Maître GOMEZ Virginie vous offre une expertise juridique de qualité, guidé par le professionnalisme et l’engagement envers ses clients.
06 14 46 77 27