Le droit patrimonial pénal et le droit patrimonial de la famille sont deux branches distinctes du droit qui traitent des questions liées aux biens et aux finances, mais avec des objectifs et des domaines d’application différents : Droit patrimonial pénal : Le droit patrimonial pénal concerne les infractions pénales liées aux biens et aux finances. […]
L’ ARTERNATIVE PARFOIS NECESSAIRE A L’ ACCEPTATION PURE ET SIMPLE OU A LA RENONCIATION C’est une option juridique qui permet à un héritier de limiter sa responsabilité en cas de dettes importantes du défunt : réelles ou présumées. Cette démarche est encadrée par un formalisme rigoureux et offre des avantages conséquents pour protéger le patrimoine personnel
ACCEPTATION A CONCURRENCE DE l’ ACTIF NET Lire la suite »
Nous sommes ici dans la problématique suivante : COMMENT SE FAIRE REMBOURSER quand les cohéritiers prétextent avoir des difficultés financières : il n’y avait pas de liquidités ou très peu sur le compte en banque et la maison indivise n’est pas vendue !En droit français, les héritiers acceptants sont tenus de contribuer au paiement des dettes successorales proportionnellement
ACTION EN CONTRIBUTION AU PASSIF SUCCESSORAL DONT DISPOSENT LES HERITIERS. Lire la suite »
LA BATAILLE La réserve héréditaire est une institution du droit des successions qui garantit aux héritiers réservataires que sont principalement les enfants ou les petits enfants en cas de décès de leurs parents, une part minimale du patrimoine du défunt. Si le patrimoine est un gâteau, sachez que les enfants ont vocation à en recevoir
Réserve héréditaire et Assurance vie Lire la suite »
DROITS DE SUCCESSIONS ET DROITS DE DONATION En ligne directe, de parents à enfants au 1er janvier 2025 Les droits de succession sont dus sur toutes les transmissions de biens provenant d’un décès, qu’elles résultent : – des règles de la dévolution légale = ( il n’y a pas de testament ) – de dispositions testamentaires (legs
Succession et donation : ce que vous devez savoir en 2025 Lire la suite »
Lorsqu’un notaire commet une faute professionnelle, qui doit répondre des conséquences : le notaire lui-même ou l’office notarial qui l’emploie ? En France, certains notaires exercent en tant que salariés au sein d’un office notarial détenu par un notaire titulaire. Dans ces cas, la responsabilité des actes professionnels du notaire salarié incombe à son employeur.
La responsabilité du Notaire salarié en cas de faute ? Lire la suite »
TRIBUNAL JUDICIAIREDE FONTAINEBLEAUMINUTE NE 25/18DU : 04 Septembre 2025AFFAIRE : N° RG 23/01475 – N° Portalis DB2X-W-B7H-C2DPJugement Rendu le 04 Septembre 2025 AFFAIRE :Ludovic, François, Laurent BOUCHERChristiane, Marie-Thérèse ROBIN veuve BOUCHERC/Régis Jean François Michel Alain BOUCHERHervé André Robert Jean, François BOUCHERLe quatre Septembre deux mil vingt cinqLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FONTAINEBLEAU a rendu le jugementsuivant
Erreur professionnelle du notaire : Comment engager sa responsabilité civile ? Incohérences dans les actes notariés : un signal d’alerte Parfois, en lisant un dossier contenant des actes authentiques, il peut apparaître des éléments incohérents. Quelque chose ne colle pas ; d’instinct, on peut le ressentir ! En creusant davantage, en consultant d’autres documents et
Erreur professionnelle du notaire : Engager sa responsabilité civile Lire la suite »
Comment arrêter la pension alimentaire sans avocat ? Arrêter la pension alimentaire sans avocat est tout à fait possible, mais il est essentiel de respecter les démarches légales. En effet, bien que l’assistance d’un avocat puisse faciliter la procédure, elle n’est pas obligatoire. Dans certains cas, il est nécessaire de passer par le juge aux
Comment arrêter la pension alimentaire sans avocat ? Lire la suite »
Meilleur avocat succession Marseille Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Votre nom *Votre mail *Votre téléphone *Votre messageComment Envoyer 06 14 46 77 27 La gestion d’une succession est souvent un moment délicat, tant sur le plan émotionnel que juridique. Afin d’éviter des erreurs ou des litiges entre héritiers, il est essentiel
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Quotité et réserve héréditaire : protégez-vous d’un beau-parent Lorsqu’un parent décède en laissant un conjoint qui n’est pas le parent des enfants héritiers, la répartition du patrimoine peut devenir complexe. Il est essentiel de connaître vos droits en tant qu’héritier, notamment face à un beau-parent, afin de vous assurer que votre part de l’héritage
Cabinet d’Avocat au barreau de Marseille, Maître GOMEZ Virginie vous offre une expertise juridique de qualité, guidé par le professionnalisme et l’engagement envers ses clients.
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