Lorsqu’un notaire commet une faute professionnelle, qui doit répondre des conséquences : le notaire lui-même ou l’office notarial qui l’emploie ? En France, certains notaires exercent en tant que salariés au sein d’un office notarial détenu par un notaire titulaire. Dans ces cas, la responsabilité des actes professionnels du notaire salarié incombe à son employeur. […]
La responsabilité du Notaire salarié en cas de faute ? Lire la suite »
TRIBUNAL JUDICIAIREDE FONTAINEBLEAUMINUTE NE 25/18DU : 04 Septembre 2025AFFAIRE : N° RG 23/01475 – N° Portalis DB2X-W-B7H-C2DPJugement Rendu le 04 Septembre 2025 AFFAIRE :Ludovic, François, Laurent BOUCHERChristiane, Marie-Thérèse ROBIN veuve BOUCHERC/Régis Jean François Michel Alain BOUCHERHervé André Robert Jean, François BOUCHERLe quatre Septembre deux mil vingt cinqLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FONTAINEBLEAU a rendu le jugementsuivant
Erreur professionnelle du notaire : Comment engager sa responsabilité civile ? Incohérences dans les actes notariés : un signal d’alerte Parfois, en lisant un dossier contenant des actes authentiques, il peut apparaître des éléments incohérents. Quelque chose ne colle pas ; d’instinct, on peut le ressentir ! En creusant davantage, en consultant d’autres documents et
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Meilleur avocat succession Marseille Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Votre nom *Votre mail *Votre téléphone *Votre messageComment Envoyer 06 14 46 77 27 La gestion d’une succession est souvent un moment délicat, tant sur le plan émotionnel que juridique. Afin d’éviter des erreurs ou des litiges entre héritiers, il est essentiel
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Quotité et réserve héréditaire : protégez-vous d’un beau-parent Lorsqu’un parent décède en laissant un conjoint qui n’est pas le parent des enfants héritiers, la répartition du patrimoine peut devenir complexe. Il est essentiel de connaître vos droits en tant qu’héritier, notamment face à un beau-parent, afin de vous assurer que votre part de l’héritage
Avocat Succession Nice Me Virginie Gomez Maître Virginie Gomez Avocat succession Nice La succession est un moment délicat, tant sur le plan émotionnel que juridique. Lors du décès d’une personne, son patrimoine doit être transmis à ses héritiers selon des règles précises et parfois complexes. Qu’il s’agisse de la répartition des biens, du respect des
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Lorsque survient le décès d’un proche, la gestion de sa succession peut devenir une entreprise complexe et émotionnellement éprouvante. Dans ces moments délicats, recourir aux services d’un avocat spécialisé dans les successions peut s’avérer d’une importance capitale. Leur expertise juridique approfondie va bien au-delà de la simple connaissance des lois : elle englobe une compréhension
Pourquoi choisir un avocat spécialisé dans la succession? Lire la suite »
Exemple de correspondance à adresser au notaire chargé du règlement de la succession par votre avocat … Cher Maître, Je suis mandatée par Monsieur A pour l’assister dans le cadre de la succession de sa mère, décédée le La lecture de l’acte de notoriété que vous avez reçu le …. , établit que la défunte
Etude de cas 4 Lire la suite »
Absolue nécessité de vérifier que votre notaire a bien établi un attestation de propriété immobilière suite au décès d un membre de la famille. Exemple concret, son absence a pu permettre à une indivision successorale d’être volée. C’est beaucoup plus facile lorsque les membres de l’indivision ne s’entendent pas…. J’ai l’honneur de vous informer des
Etude de cas 3 Lire la suite »
Une forme particulière de recel : OMISSION VOLONTAIRE D’héritier Monsieur Jacques André est décédé depuis plus d’un an. Avec sa tendre épouse Hélène , il a eu trois enfants : Bernadette, Charlotte, et Louis. Les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens depuis près de trente ans. Le notaire de famille a réglé
Etude de cas 2 Lire la suite »
Cabinet d’Avocat au barreau de Marseille, Maître GOMEZ Virginie vous offre une expertise juridique de qualité, guidé par le professionnalisme et l’engagement envers ses clients.
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